Pôle 5 - Chambre 6, 4 février 2025 — 22/15480
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 22/15480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK77
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Août 2022
Date de saisine : 16 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Décision attaquée : n° 21/07442 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Juin 2022
Appelante :
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Isabelle VINCENT de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0345 - N° du dossier 20210047
S.A.S. EOS FRANCE ès-qualité de recouvreur du Fonds commun de titrisation FONCRED V représenté par la SAS France Titrisation venant aux droits de la Société Générale, représentée par Me Isabelle VINCENT de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0345
Intimé :
Monsieur [T] [V], représenté par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
(n° , 19 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 785, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 17 décembre 2024 par des conclusions en date du 13 janvier 2025 ;
L'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 17 décembre 2024 par des conclusions en date du 17 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu de conférer la force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucunes dispositions contraires à l'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci-après annexé de la page 2 à la page 19 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'instance.
Paris, le 04 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état