Pôle 5 - Chambre 8, 4 février 2025 — 22/12237

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2025

(n° / 2025, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB6E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juin 2022 -Tribunal de commerce d'Evry - RG n° 2021L02125

APPELANT

Monsieur [D] [K]

Né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14] (91)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 10]

Représenté par Me Shirly COHEN, avocate au barreau de PARIS, toque : G0486,

Assisté de Me Amèle BENTAHAR, avocate au barreau de PARIS, toque : G0469,

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. [12] [G], prise en la personne de Me [V] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [13], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 478 586 308, dont le siège social est situé [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 18 novembre 2019,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 505 012 385,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Emmanuel LAVERRIERE de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301,

Assistée de Me Sonia ALLOUANE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0301,

Monsieur [N] [O]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Non constitué

LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 7]

[Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales confirmant son avis écrit du 5 janvier 2023.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARLU [13], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry depuis le 15 septembre 2004 exerçait une activité de transports routiers, services de transports publics routiers de personnes, services aux particuliers, location de véhicules et disposait de deux établissements secondaires : le premier à Montpellier (34), le second à Vaux le Penil (77).

M.[D] [K] a été gérant de la société [13] jusqu'au 30 avril 2019, date à laquelle M.[N] [O], détenteur de l'intégralité des parts sociales composant le capital social, lui a succédé.

Par acte du 14 mai 2019, l'Urssaf a assigné la société [13] devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins d'ouverture d'une procédure collective.

Par jugement du 7 octobre 2019, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [13], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2018, soit dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure collective, désigné Maître [M] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL [12] [G], prise en la personne de Maître [V] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 21 novembre 2019, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la SELARL [12] [G], prise en la personne de Maître [V] [G], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes en date des 21 octobre 2021 et 5 novembre 2021, le liquidateur judiciaire, ès qualités, a fait assigner en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanction personnelle M.[K] et M.[O] .

Par jugement du 10 juin 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce d'Evry, a débouté M. [K] de sa fin de non recevoir tendant à voir déclarer Maître [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [13], irrecevable à agir, a condamné M. [D] [K] à payer la somme de 160.000 euros et M.[N] [O] à payer la somme de 50.000 euros au liquidateur judiciaire, ès qualités, à titre de participation à l'insuffisance d'actif et a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectemen