Chambre Civile, 4 février 2025 — 22/00481
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/02/ 2025
la SELARL LEROY AVOCATS
la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN
la SCP ROBILIARD
ARRÊT du : 04 FÉVRIER 2025
N° : - 25
N° RG 22/00481 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ5F
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 15] en date du 20 Janvier 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274248186713
S.A. SOGESSUR, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 379 846 637, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 12]
ayant pour avocat postulant Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS,
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272285266583
Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265284782246451
Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 14] (ALGERIE)
[Adresse 11]
[Localité 9]
représenté par Me Denys ROBILIARD de la SCP ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS
Madame [X] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 13] (ALGERIE) ([Localité 4]
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Me Denys ROBILIARD de la SCP ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS
Madame [M] [G] [J]
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 13] (ALGERIE) ([Localité 4]
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Me Denys ROBILIARD de la SCP ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non représentée, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Février 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 4 février 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 14 janvier 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 novembre 2018, au lycée La Providence de [Localité 15], lors du cours de Mme [C], une altercation est survenue entre deux élèves âgées de 18 ans, [B] [Z] et [M] [G] [J], la première reprochant à la seconde de lui avoir causé une fracture du doigt ayant nécessité une intervention chirurgicale.
Par actes d'huissier en date des 22 et 28 avril 2020, [B] [Z] a fait assigner la société Sogessur, assureur responsabilité civile de [M] [J], ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir et Cher (ci-après CPAM de Loir et Cher) devant le tribunal judiciaire de Blois en réparation des préjudices subis.
Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Bois a :
- sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions de [B] [Z],
- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture,
- renvoyé l'affaire à la mise en état aux fins de mise en cause de [M] [J],
- réservé les dépens de l'instance.
Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2021, [B] [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Blois [M] [J] ainsi que ses parents M. [E] [J] et Mme [X] [J].
Par ordonnance en date du 9 février 2021, les deux affaires ont été jointes.
Par jugement en date du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Blois a :
- constaté que la jonction entre les deux instances a déjà été ordonnée,
- déclaré [M] [J] entièrement responsable du dommage subi par [B] [Z],
- rejeté la demande de partage de responsabilité,
- condamné in solidum [M] [J], M. [E] [J], Mme [X] [J] en leur qualité de civilement responsables et la société Sogessur à verser à [B] [Z] une somme de 3 000 euros à titre de provision,
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par [M] [J],
Avant dire droit sur les demandes relatives à la réparation des préjudices