Rétention_recoursJLD, 4 février 2025 — 25/00118

Ordonnance N°110

N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO5Z

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

02 février 2025

[M]

C/

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 04 FEVRIER 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 05 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 novembre 2024, notifiée le même jour à 15h50 concernant :

M. [X] [M]

né le 1er Août 1976 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 1er février 2025 à 08h34, enregistrée sous le N°RG 25/00584 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 Février 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [X] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 02 février 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [M] le 03 Février 2025 à 15h26 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [B] [D], représentant le Préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [P] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Valérie Anne DEGUILLAUME, avocat de Monsieur [X] [M] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [M] a été condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 5 juin 2023 à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national.

M. [M] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 18 novembre 2024.

Le 19 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes qui lui a été notifié le jour même à 15h50.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [M] le 23 novembre 2024, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 18 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 19 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 23 décembre 2024.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 17 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 20 janvier 2025.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 1er février 2025 à 8h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 2 février 2025, notifiée à M. [M] à 16h16.

Monsieur [M] a relevé appel de cette ordonnance le 3 février 2025 à 15h26. Sa déclaration d'appel relève d'une part que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et d'autre part que son comportement ne saurait représenter une menace à l'ordre public actuelle.

A l'audience, M [M] :

Déclare qu'il est opposé à un retour en Tunisie, qu'il est venu en France pour travailler, pour subvenir aux besoin