5ème chambre sociale PH, 4 février 2025 — 23/00229

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00229 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV4W

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

15 décembre 2022

RG :21/00034

[A]

C/

S.A.S. ELYTE

Grosse délivrée le 04 FEVRIER 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 15 Décembre 2022, N°21/00034

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [Z] [A]

né le 20 Décembre 1980 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-france GARCIA-BAYAT de la SCP COVADONGA FERNANDEZ Y MIRAVALLES & MARIE FRANCE GARCIA BAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

S.A.S. ELYTE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Ordonnance de clôture du 14 Octobre 2024, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Z] [A] a été engagé par la société Habitat et Technicité à compter du 1er octobre 2019, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technico-commercial.

Par avenant en date du 11 mai 2020, son contrat de travail a été transféré à la société Elyte Elt 84, avec une reprise d'ancienneté et en qualité de responsable commercial, pour une rémunération brute mensuelle de 2 553,80 euros et une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Le 15 septembre 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle, que l'inspection du travail a refusé d'homologuer le 4 novembre 2020.

M. [Z] [A] a été convoqué, par lettre du 22 janvier 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 4 février 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre du 09 février 2021, aux motifs suivants :

'Je fais suite à l'entretien préalable qui s'est tenu dans les locaux de l'entreprise le 04 février 2021 et lors duquel je vous ai exposé les motifs qui m'amenaient à envisager votre licenciement.

En effet, nous avons eu à déplorer de votre part les agissements suivants :

Vous avez été absent de votre poste dans l'entreprise sans aucun motif depuis le 25 septembre 2020.

L'entreprise vous a adressé une première mise en demeure à ce sujet en date du 17 décembre 2020 puis une seconde le 19 janvier 2021.

Le vendredi 22 janvier 2021 en tout début de matinée, et sans avoir prévenu de votre retour, vous vous êtes présenté à l'entreprise à [Localité 6].

Un salarié de l'entreprise présent sur place, M. [G], vous a donné accès aux locaux, à votre bureau et aux moyens de communication, et nous a informés de cette situation.

Nous vous avons alors adressé par courriers électroniques, sur votre messagerie professionnelle puis personnelle, les fiches de trois rendez-vous commerciaux à effectuer lors de cette journée à 09h30, 11h30 et 17h00, dans le cadre de vos fonctions de responsable commercial.

Nous vous avons précisé que vos frais vous seraient remboursés sur justificatifs.

Vous avez cependant refusé d'effectuer ces visites commerciales et, en outre, avez ensuite fait entrer dans les locaux de l'entreprise une personne tierce qui refusait de quitter les lieux, M. [G] ayant été contraint d'insister.

Vous êtes ensuite resté devant les locaux de l'entreprise en compagnie de cette personne, bras croisés, en refusant de travailler, et avez finalement quitté les lieux à 16h20 non sans avoir indiqué à M. [G] de « faire attention à lui » et pris de nombreuses photographies.

Votre refus des instructions caractérise une insubordination, doublée d'une attitude de provocation et d'entrave volontaire au bon fonctionnement de l'entreprise du fait de l'introduction par vous d'une personne tierce à cette dernière.

Je vous notifie en conséquence, par la présente, votre licenciement