5ème chambre sociale PH, 4 février 2025 — 23/00221

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV4G

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

05 janvier 2023

RG :21/00377

[R]

C/

S.A.S. FIDUCIAL CONSEIL

Grosse délivrée à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 05 Janvier 2023, N°21/00377

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [C] [R]

né le 04 Mai 1975 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. FIDUCIAL CONSEIL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance de clôture du 14 Octobre 2024, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [C] [R] a été engagé par la sas Fiducial Conseil à compter du 11 septembre 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

Sa rémunération se trouvait composée de commissions, en fonction des dispositions de l'article 8 du contrat de travail liant les parties.

Par courrier du 25 août 2021, M. [C] [R] démissionnait.

Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 27 octobre 2021, afin de voir juger que son contrat a été exécuté de manière déloyale et qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif, et ainsi condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 05 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon :

- Déboute Mr [C] [R] de sa demande de dire et juger que le contrat a été exécuté de manière déloyale ;

- Déboute Mr [R] de sa demande de dire et juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement déloyal ;

- Déboute Mr [C] [R] de ses demandes de condamner la société FIDUCIAL CONSEIL à lui payer les sommes de:

6000, 00 euros bruts de rappel de salaire pour la période avril-août 2021, outre 600, 00 euros bruts de congés payés afférents;

9 090, 00 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail;

3 245, 65 euros d'indemnité de licenciement;

9213, 54 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 921, 35 euros de congés payés afférent;

15 355, 90 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- Condamne la société FIDUCIAL CONSEIL à payer à Mr [C] [R] la somme de 3 030, 00 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de représentation et de défense des intérêts du salarié;

- Condamne la société FIDUCIAL CONSEIL à payer à Mr [C] [R] la somme de quatre cent (400, 00) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamne la société FIDUCIAL CONSEIL aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 20 janvier 2023, M. [C] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision en ce qu'elle :

'1) « DEBOUTE Mr [C] [R] de sa demande de dire et juger que le contrat a été exécuté de manière déloyale ». 2) « DEBOUTE Mr [R] de sa demande de dire et juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement déloyal ; » 3) « DEBOUTE Mr [C] [R] de ses demandes de condamner la société FIDUCIAL CONSEIL à lui payer les sommes de : *6 000,00 euros bruts de rappel de salaire pour la période avril-août 2021, outre 600,00 euros bruts de congés payés afférents ; *9 090,00 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail *3 245,65 euros d'indemnité de licenciement *9 213,54 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 921,35 euros de congés payés