Chambre commerciale, 4 février 2025 — 24/03112

ARRÊT n°

AFFAIRE :

S.C.I. INDIANA

Société BIKER

C/

S.A.S. CELIO FRANCE

S.C.I. BIKER

S.C.I. INDIANA

S.C.P. PATRICE [H]

[C]

S.C.P. BTSG

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03112 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIZZ

Décisions déférées à la Cour :

Arrêt de la cour de cassation du 30 Mai 2024, enregistrée sous le n° 268 F-D qui casse et annule partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/00518 statuant sur appel du jugement du Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN du 12 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/01658

Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile ;

DEMANDERESSES A LA SAISINE

S.C.I. INDIANA prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [A] [K]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : Appelante et intimée devant la première cour d'appel

SCI BIKER prise en la personne de son gérant en exercice domicilié esqualité au siège social

[Adresse 8]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : Appelante et intimée devant la première cour d'appel

DEFENDERESSES A LA SAISINE

S.A.S. CELIO FRANCE faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prononcé par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY selon jugement du 14/10/2021,

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Autre qualité : Intimée devant la première cour d'appel

S.C.I. BIKER prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 8]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : Appelante et intimée devant la première cour d'appel

S.C.I. INDIANA prise en la personne de son représentant légale en exercice

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : Appelante et intimée devant la première cour d'appel, Demandeur saisine dans 24/03248 (Fond)

S.C.P. PATRICE [H] ès qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de la société CELIO FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Autre qualité : Partie intervenante devant la première cour d'appel

SELARL [C] prise en la personne de Maître [N] [G], ès qualités de co-mandataire judiciaire et co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société CELIO FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Autre qualité : Partie intervenante devant la première cour d'appel

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualités de co-mandataire judiciaire de la Société CELIO FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Autre qualité : Partie intervenante devant la première cour d'appel

Ordonnance de clôture du 10 decembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 3 mai 1998, la SCI Biker a donné à bail commercial pour une durée de neuf ans à la société [S] Laurent, aux droits de laquelle est venue la SAS Celio France, un local commercial sis [Adresse 1], en rez-de-chaussée d'une surface de 25 m² et une réserve au premier étage d'une su