Chambre commerciale, 4 février 2025 — 24/02722
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 04 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIAP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 MAI 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE
N° RG 23/00015
APPELANTE :
Madame [G] [D]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Philippe AYRAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14] (66)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Me Laure BENHAFESSA de la SELARL SELARL AVOCAT LAURE TIDJANI BENHAFESSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [V] [N] ès qualités de liquidateur de la SELAS RFCB
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Isabelle FORNAIRON, avocat au barreau de NARBONNE
CHAMBRE DES NOTAIRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 9]
Assignée à personne habilitée le 11 juillet 2024
SELAS RFCB représentée par M. [R] [B] et Mme [Z] [O], liquidateurs amiables, domiciliés en cette qualité au siège de la liquidation
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 10 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 10 juillet 2024.
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [G] [D], inscrite au barreau des Pyrénées Orientales depuis 1978, a exercé sa profession d'avocate dans le cadre de la société d'exercice pluriprofessionnelle, d'avocats et notaires, et inter barreaux [A]-[D]-[S]-[B] (ci-après SELAS RFCB), depuis la création de cette dernière en 2018.
Par assemblée générale du 29 décembre 2020, la société RFCB s'est engagée à acquérir les fonds d'exercice libéral de M. [Y] [A] et Mme [G] [D] ayant fait l'objet d'un commodat (un prêt à usage).
Aux termes de cette assemblée, les deux nouvelles associées, Mme [Z] [O] et Mme [C] [P], se sont engagées à fournir leur caution personnelle et solidaire aux établissements bancaires, dans le respect de l'égalité entre associés, en garantie des prêts en cours.
Le 27 octobre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats, saisi sur requête de Mme [G] [D], a rendu une décision arbitrale autorisant cette dernière à procéder à la vente forcée de sa clientèle au prix de 200'000 euros.
La société RFCB a formé deux recours contre cette décision ; et par deux décisions du 16 mai 2023, la cour d'appel de Montpellier les a jugés irrecevables.
Le 18 juillet 2022, l'assemblée générale de la société RFCB a décidé la cession de l'office notarial de [Localité 13] contre l'avis de Mme [G] [D] et de M. [K] [S].
Le 5 octobre 2022, l'assemblée générale des associés de la société RFCB a voté la vente de l'office notarial de [Localité 14] et la distribution des bénéfices contre l'avis de Mme [G] [D].
Dès le 14 octobre 2022, Mme [C] [P] et M. [R] [B] ont demandé au Garde des sceaux leur retrait de notaires associés de la société RFCB.
Le 16 novembre 2022, M. [R] [B], en sa double qualité de représentant de la société RFCB, et de représentant de la société In'nova en cours de formation, a vendu l'office notarial de [Localité 14].
Le 12 décembre 2022, les associés majoritaires de la société RFCB ont signé les statuts d'une société pluriprofessionnelle d'exercice d'avocat et de notaire dénommée In'nova.
Le 27 janvier 2023, l'assemblée générale a voté la modification des statuts par suppression de la clause de non-concurre