2e chambre civile, 4 février 2025 — 24/01351
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 4 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFGZ
Décisions déférées à la Cour :
Ordonnance du 15 FEVRIER 2023
Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN -N° RG 23/00076
Ordonnance du 19 FEVRIER 2024
Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN - N° RG 23/00076
APPELANTE :
S.A. IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES représentée par son Président Directeur Général domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me ARNOULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [H] [R]
né le 14 Janvier 1945 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 11]
et
Madame [E] [R]
née le 20 Avril 1948 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 11]
et
Monsieur [T] [R]
né le 28 Août 1968 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
et
Société FCP DIFFUSION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 509.532.867, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
qualités: intimés dans le RG 24/01351
Représentés par Me COLOMER substituant Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
SA HOLDING SOCOTEC, Société anonyme au capital de 100 000 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 508 402 450, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 13]
qualité: intimée dans le RG 24/01756
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 21 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 16 janvier 2025 et prorogée au 4 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 6 avril 2018, M. [D] [R], M. [H] [R], Mme [E] [R] et M. [T] [R], d'une part, et la société L'immobilière européenne des mousquetaires, d'autre part, ont convenu d'une cession par les premiers au bénéfice de la seconde des 150 parts numérotées 1 à 150 leur appartenant dans le capital de la SCI PVI, propriétaire d'un terrain sis à [Adresse 20], cadastré section [14] numéro [Cadastre 7], sur lequel était édifié un bâtiment commercial à usage de supermarché alimentaire sous l'enseigne Intermarché, ainsi que des 200 parts numérotées 1 à 200 leur appartenant dans le capital de la SCI [R], propriétaire d'un terrain sis à [Adresse 20], cadastré section [14] numéro [Cadastre 8], sur lequel étaient édifiés une station-service, un parking et une aire de dégagement.
Il était stipulé à l'article 13 relatif à la garantie de passif et d'actif net que le vendeur garantissait que les ensembles immobiliers étaient en parfait état de conformité avec l'ensemble de la réglementation s'appliquant à ce type d'établissement, que les bâtiments avaient été construits dans les règles de l'art et étaient conformes à la réglementation en vigueur et que rien ne s'opposait à la poursuite d'une activité commerciale.
Par acte du 30 mai 2018, M. [D] [R], la société FCP Diffusion, M. [H] [R] et Mme [E] [R], d'une part, et la société L'immobilière européenne des mousquetaires, d'autre part, ont convenu de la cession à la société L'immobilière européenne des mousquetaires de l'ensemble des parts sociales de la société civile immobilière [R].
Un rapport de diagnostic solidité a été établi le 22 mai 2018 par la société Socotec France, concluant, sur la solidité de l'ouvrage à froid, de la manière suivante : 'état de conservation des structures du bâtiment correct : aucun désordre constaté (fissuration, déformation) laissant présager une perte de stabilité de l'ouvrage sous sollicitation normale'.
Le 30 septembre 2019 était décidée la fusio