2e chambre civile, 4 février 2025 — 24/01074
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 4 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01074 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEUX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 FEVRIER 2024
Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 23/31414
APPELANTES :
Madame [M] [N]
née le [Date naissance 7] 1929 à [Localité 10] (84)
de nationalité Française
[Adresse 8]
Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Louis BOGUCKI, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat plaidant
Madame [W] [N]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (84)
de nationalité Française
[Adresse 4]
Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Louis BOGUCKI, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat plaidant
S.C.I. SOCIETE CIVILE DES MOULINS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social,
[Adresse 8]
Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Louis BOGUCKI, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12] (34)
de nationalité Française
[Adresse 5]
Représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12] (34)
de nationalité Française
[Adresse 9]
Représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [G] [C]
née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 10] (84)
de nationalité Française
[Adresse 3] à [Localité 14]
Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 28 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant la cour composée de :
Mme Virginie HERMENT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, chargée du rapport
Mme Anne- Claire BOURDON, Conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Virginie HERMENT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre
Mme Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne- Claire BOURDON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 16 janvier 2025 et prorogé au 4 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Virginie HERMENT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffier.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
La société civile immobilière (SCI) des Moulins est une société familiale créée le 6 juillet 1983, et immatriculée le 1er août suivant, entre M. [F] [N], Mme [M] [A], son épouse ainsi que leurs quatre enfants : [G], [L], [K] et [X] (dite [W]).
M. [F] [N] en était le gérant statutaire.
A l'origine, les parts sociales du capital étaient réparties entre M. [F] [N] et Mme [M] [A], son épouse, à hauteur de 200 parts chacun et chaque enfant, à hauteur de 150 parts.
Par assemblée générale mixte en date du 29 mai 2020, la SCI des Moulins a :
- désigné Mme [X] ([W]) [N] en qualité de cogérante,
- ratifié les actes et décisions pris par Mme [M] [N] en qualité de gérante depuis le 21 mars 2018,
- modifié les statuts quant au capital social eu égard à la transmission, par décès, des parts sociales de M. [F] [N] à son épouse et quant à l'objet social, étendu afin de permettre à la SCI de vendre l'immeuble situé à Sète,
- transféré le siège social,
- autorisé la gérance à procéder à la vente de l'immeuble, situé [Adresse 8] à [Localité 13] au profit de Mme [M] [N] pour un prix de 780 000 euros,
- approuvé les compte sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2019,
- affecté le résultat net comptable de cet exercice au poste " report à nouveau ",
- approuvé le montant des sommes inscrites en comptes courants d'associés au titre de cet exercice,
- décidé d'affecter la somme de 1 262 509,60 euros par prélèvement sur le poste " report à nouveau " aux comptes courants des associés au pourcentage de capital détenu par chaque associé et dit que lesdits comptes courants pourront être remboursés immédiatement par dérogation aux statuts.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2022, M. [L] [N] a assigné en référé la SCI des Moulins devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier en paiement, à titre provisionnel, de la somme de 95 415,44 euros au titre du montant de son compte courant. Par ordonnance en date du 20 juin 2024, le j