Chambre commerciale, 4 février 2025 — 23/06190

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/06190 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBZ6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 NOVEMBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

N° RG 2022 1124

APPELANTE :

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMES :

Madame [Y] [K]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10]

de nationalité française

[Adresse 4]

Représentée par Me Alexandra VITRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE, substiuée par Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-004017 du 15/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8]

de nationalité française

[Adresse 6]

Représenté par Me Alexandra VITRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE, substiuée par Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-004018 du 15/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

Ordonnance de clôture du 20 novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Par contrat de prêt d'investissement à moyen ou long terme (MLT) en date du 27 novembre 2015, la SA Société Générale a consenti à la SARL FKW un prêt d'investissement n°[Numéro identifiant 1]pour un montant de 100 000 euros, au taux annuel de 1,75%, pour une durée de 7 ans, remboursable par 84 échéances mensuelles de 1 419,25 euros.

Le 27 octobre 2015, Mme [Y] [K] et M. [R] [S] se sont portés caution personnelle et solidaire du remboursement dudit prêt dans la limite, chacun, de la somme de 26 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 9 ans, représentant 20 % des engagements pris par la société FKW.

Par contrat de prêt reçu devant notaire le 28 novembre 2015, la Société Générale a consenti un prêt de 195 000 euros à la SCI Fer pour l'acquisition d'un local commercial, sur une durée de 180 mois, au taux effectif global de 4,82% l'an, pour lequel Mme [Y] [K] et M. [R] [S] se sont également portés caution personnelle et solidaire à hauteur de 253 500 euros incluant le principal, intérêt, frais, accessoires et pénalités par actes séparés, du 27 octobre 2015.

À compter du 27 octobre 2016, les échéances du prêt n'ont plus été honorées par la société FKW.

Par jugement du 4 janvier 2017, le tribunal de commerce de Carcassonne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FKW et a désigné la SELARL [F] [E] en qualité de mandataire liquidateur.

Par lettre du 10 février 2017, la Société Générale a déclaré sa créance pour la somme de 93 334,92 euros à titre privilégié nanti, correspondant au solde restant dû sur le prêt professionnel.

Le 18 avril 2018, le mandataire liquidateur a délivré un certificat d'irrécouvrabilité à la Société Générale.

Par jugement du 10 mars 2021, le tribunal commerce de Carcassonne a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par lettres des 4 avril 2018, 7 mars 2019 et 26 août 2022, la Société Générale a mis en demeure M. [R] [S] d'avoir à exécuter son engagement de caution solidaire.

Par lettres des 6 décembre 2021 et 26 août 2022, la Société Générale a mis en demeure Mme [Y] [K] d'avoir à exécuter son engagement de caution solidaire.

Par exploits séparés des 22 et 23 septembre 2022, la Société Générale a assigné Mme [Y] [K] et M. [R] [S] aux fins de paiement de la somme de 23 662,32 euros chacun, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,75 % l'an.

Par jugement contradictoire du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Carcassonne a :

-déclaré recevable l'action initiée par la S