Chambre commerciale, 4 février 2025 — 23/04109
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 04 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04109 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5QV
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 20 JUIN 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
N° RG 2021001518
APPELANTE :
S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 4]
Représentée par Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau d'AVEYRON
INTIMEE :
SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société SA BANQUE COURTOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au dit siège social
[Adresse 2]
Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 20 novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 23 août 2016, la SA Banque Courtois a ouvert un compte courant professionnel à la SAS Au Chateau du Bosc dans ses livres.
Le 27 septembre 2017, un avenant à la convention a été mis en place pour une facilité de trésorerie commerciale à hauteur de 3 000 euros sur le compte.
[Y] [U] [Z], représentant légal de la société Au Chateau du Bosc, s'est porté caution personnelle et solidaire pour un montant de 6 500 euros, incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires.
Le 7 janvier 2019, la Banque Courtois a dénoncé la convention de compte ainsi que la facilité de trésorerie commerciale.
Par lettre du 29 avril 2019, la Banque Courtois a vainement mis en demeure la société [Adresse 3] d'avoir à lui régler la somme principale de 5 555,02 euros.
Par exploit du 5 août 2021, la Banque Courtois a assigné la société Au Chateau du Bosc en paiement de la somme principal de 5 552,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2019 et jusqu'à complet règlement.
En cours de procédure, suivant opérations de fusions absorption intervenues avec effet au 1er janvier 2023, la SA Société Générale est venue aux droits de la Banque Courtois.
Le [Date décès 1] 2024, [Y] [U] [Z] est décédé.
Par jugement contradictoire du 20 juin 2023, le tribunal de commerce de Rodez a :
-dit que la Société Générale, venant aux droits de la société Courtois, peut se prévaloir des engagements de compte professionnel souscrit par la société [Adresse 3] ;
-condamné la société Au Château du Bosc à payer à la Société Générale la somme de 5 552,02 euros en principal ;
-dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2019 et jusqu'à complet paiement ;
-ordonné la capitalisation des intérêts ;
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
-et condamné la société [Adresse 3] à payer à la Société Générale la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration du 7 août 2023, la société [Adresse 3] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 7 novembre 2023, la SAS Au Château du Bosc demande à la cour de :
-réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
-fixer le montant de la créance de la Société Générale à la somme de 4 126,23 euros à défaut pour l'établissement bancaire de justifier du caractère certain, liquide et exigible des sommes débitées postérieurement au 31 janvier 2019 ;
-dire que cette somme ne portera intérêts au taux légal qu'à compter de l'arrêt à intervenir ;
-lui octroyer un délai de grâce pour le paiement de la dette et dire que la créance sera remboursée selon un échéancier du mois d'avril à novembre (période d'ouvertures du château) à raison de 300 euros par mois jusqu'à paiement complet de la dette ;
-ordonner que tout paiement soit imputé d'abord sur le capital ;
-rejeter la capitalisation des intérêts ;
En tout état de cause,
-débouter la Société Générale de toutes prétentions ;
-et condamner la Société Générale à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris de première instance.
Par conclusions du 7 février 2024, la SA Société Générale demande