Chambre commerciale, 4 février 2025 — 23/03729

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03729 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4YI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 JUIN 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

N° RG 22/003060

APPELANTE :

S.A.R.L. COMPTOIR AUTO BITERROIS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me CAMPANELLA, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

SA TEMSYS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 1]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 28 novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, chargée du rapport et M. Fabrice VETU, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 8 juillet 2016, la SARL Comptoir Auto Biterrois a souscrit auprès de la SA Temsys un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque Jaguar type F-[Localité 5] D 300, le contrat portant l'en-tête de la société Grim Auto Montpellier, concessionnaire de la marque.

Le contrat a été souscrit pour une durée irrévocable de 36 mois, venant à terme le 8 août 2019 avec un kilométrage maximum de 60 000 kilomètres, des échéances mensuelles de 1 377,86 euros et des modalités d'ajustement en fin de contrat selon les durée et kilométrage réalisés.

Après avoir adressé plusieurs lettres recommandées au propriétaire-bailleur depuis le 17 janvier 2018, invoquant des dysfonctionnement électroniques (lecture des panneaux, GPS et feux adaptatifs), la société Comptoir Auto Biterrois, à compter du mois d'avril 2018, a cessé de régler le montant des loyers.

Le 2 août 2018, la locataire a procédé à la restitution anticipée du véhicule auprès de la concession Jaguar de [Localité 3].

Par lettre du 23 juillet 2019, la société Temsys a vainement mis en demeure la société Comptoir Auto Biterrois d'avoir lui régler la somme de 17 399,62 euros, correspondant aux loyers des mois d'avril à octobre 2018, aux frais de gestion, à des amendes pénales, à la facture de fin de contrat, et à la pénalité de 40 € TTC due pour toute facture impayée.

Par exploit du 29 janvier 2020, la société Temsys a assigné la société Comptoir Auto Biterrois en paiement de la somme de 17 399,62 euros en principal, outre les intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 23 juillet 2019.

Après un jugement avant-dire droit sollicitant le détail de la facturation du mois d'octobre et les modalités du calcul de l'indemnité de résiliation d'un montant de 7 793,61 €, par jugement contradictoire en date du 12 juin 2023, le tribunal de commerce de Béziers a :

- condamné la société Comptoir Auto Biterrois à payer à la société Temsys la somme de 17 399,62 euros en principal avec intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 23 juillet 2019 avec capitalisation annuelle des intérêts ;

- débouté la société Temsys de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- débouté la société Comptoir Auto Biterrois de ses demandes ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

-rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

- et condamné la société Comptoir Auto Biterrois à payer à la société Temsys la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration du 18 juillet 2023, la société Comptoir Auto Biterrois a relevé appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Temsys de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2023 le délégataire du premier président de la cour de ce siège a refusé de suspendre l'exécution provisoire de cette décision.

Par conclusions du 11 janvier 2024, la SARL Comptoir Auto Biterrois demande à la cour, au visa des articles 1224, 1231, 1710 et 1720 et suivants du code civil :

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