3ème Chambre, 4 février 2025 — 24/00661
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Surendettement
N° RG 24/00661 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GESB
Minute n° 25/00033
[R], [E]
C/
[W], Société [64], [31], Société [54], Société [55] [Localité 36], S.A.S.U. [18], [30] [Localité 43] [17], [40], S.A.S. [53], [29] [Localité 51], S.A. [41], Société [32], S.A. [33], [28], Société [37], Société [27], Etablissement [21], S.A. [Adresse 38]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 43], décision attaquée en date du 12 Mars 2024, enregistrée sous le n° 11-23-535
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - Surendettement
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [D] [R]
[Adresse 8]
Comparant
Madame [B] [E]
[Adresse 8]
Comparante
INTIMÉS :
Monsieur [T] [W]
[Adresse 6]
Non comparant et non représenté
[64]
[Adresse 52]
Non comparant et non représenté
[56]
[Adresse 25]
Non comparante et non représentée
TOTAL ENERGIES
[Adresse 48]
Non comparant et non représenté
[55] [Localité 36]
[Adresse 50]
Non comparante et non représentée
S.A.S.U. [18]
Comptabilité clients - [Adresse 7]
Non comparante et non représentée
TRESORERIE [Localité 43] AMENDES
[Adresse 2]
Non comparante et non représentée
[40]
[Adresse 11]
Non comparant et non représenté
S.A.S. [53]
Chez [33] - [Adresse 26]
Non comparante et non représentée
SIP [Localité 51]
[Adresse 3]
Non comparante et non représente
S.A. [41]
Assurances [34] [Localité 14]
Non comparante et non représentée
EURO ASSURANCE
[Adresse 12]
Non comparant et non représenté
S.A. [33]
[Adresse 10]
Non comparant et non représenté
[47]
Plateforme des services centralisés Service contentieux
[Adresse 1]
Non comparant et non représenté
GROUPE ALEXANDRE
[Adresse 9]
Non comparant et non représenté
EDF SERVICE CLIENT
Chez [39]
[Adresse 5]
Non comparant et non représenté
[21]
Chez [Localité 45] Contentieux - [Adresse 4]
[Localité 15]
Non comparante et non représentée
S.A. [Adresse 38]
[Adresse 13]
Non comparante et non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
A cette date le délibéré a été prorogé au 04 février 2025 et les parties en ont été avisées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme DUSSAUD, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier
ARRÊT :
Par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 30 janvier 2023, M. [D] [U] et Mme [B] [E] ont déposé une demande auprès de la [24] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation.
Le 9 février 2023 la commission a déclaré la demande recevable et le 27 avril 2023, elle a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 30 mois sans intérêts, permettant d'en apurer la totalité.
Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Metz a :
- déclaré recevable le recours formé par M. [U] et Mme [E] à l'encontre des mesures imposées le 27 avril 2023 par la [24]
- fixé la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes de M. [U] et Mme [E] à la somme de 2.668 euros
- fixé la contribution mensuelle de M. [U] et Mme [E] à l'apurement de leurs dettes à la somme maximale de 533,16 euros
- fixé comme suit le montant des dettes de M. [U] et Mme [E] et ordonné leur rééchelonnement, en 60 versements mensuels successifs selon l'échéancier suivant :
créancier-dette
restant dû
du
10/05 au 10/06 2024
du
10/07 au 10/12
2024
du 10/01/25 au 10/06/27
du 10/07/27 au 10/03/28
du
10/04/28 au 10/03/29
effacement
Trésorerie contrôle automatisée
dette hors plan
566
283
Trésorerie [Localité 43] amendes
dette hors plan
375
187,50
M. [N] [W]
2.843
473,83
Assu 2000
1.304,73
43,49
EDF Service client
3.014,41
100,48
[32]
1.014,44