1ère chambre civile B, 4 février 2025 — 23/02868

N° RG 23/02868 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4XU

Décision du

Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE

du 06 avril 2021

RG : 19/00418

ch n°1

S.C.I. DVCC LE CHAMBON

C/

[R]

[M] ÉPOUSE [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 04 Février 2025

APPELANTE :

La SCI DVCC LE CHAMBON

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

ayant pour avocat plaidant Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 32

INTIMES :

M. [B] [R]

né le 04 Mai 1976 à [Localité 13] (42)

[Adresse 10]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-0033520 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 17])

Mme [U] [M] épouse [R]

née le 25 Avril 1977 à [Localité 16] (42)

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

ayant pour avocat plaidant Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-003522 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 17])

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 20 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 04 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 janvier 2008, la SCI Cavasou a acquis, sur la commune du [Adresse 12] Feugerolles, au [Adresse 9], une maison d'habitation et une cour arrière, parcelle cadastrée numéro [Cadastre 3].

M. et Mme [R] sont propriétaires au [Adresse 11], parcelle cadastrée numéro [Cadastre 2] et bénéficient d'une servitude consistant en un droit de passage, matérialisée par un chemin le long de l'immeuble à l'ouest depuis la rue, permettant l'accès à leur parcelle.

La SCI Cavasou a fait valoir que ce chemin, emprunté par M. et Mme [R] et par les locataires occupant son immeuble s'était considérablement dégradé si bien qu'il était nécessaire de prévoir des travaux de réfection et de remise en état, qu'elle a alors sollicité un devis auprès de l'entreprise Soulier kubitza pour remise en état du chemin d'accès et de la cour de l'immeuble.

Elle a adressé un courrier à M. et Mme [R] afin qu'ils assument la moitié du coût des travaux concernant la réfection et la remise en état du chemin.

M. et Mme [R] ont adressé le 12 novembre 2018 un courrier à la SCI Cavasou, intitulé « refus de travaux concernant la servitude ».

Par acte du 14 janvier 2019, la SCI Cavasou a fait assigner M. et Mme [R] devant le tribunal de grande instance de Saint Etienne.

La SCI Cavasou a procédé à la vente de l'immeuble sis au [Adresse 8], le 31 août 2020, au profit de la SCI DVCC [Adresse 15] (ci-après la SCI DVCC), représentée par M. [N] [H].

La SCI DVCC est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement contradictoire du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Lyon Saint-Etienne a :

- débouté la SCI Cavasou de sa demande concernant le paiement des travaux et de sa demande de dommages et intérêts,

- déclaré irrecevable la SCI Cavasou en sa demande subsidiaire de suppression du droit de passage des défendeurs et en sa demande visant à l'interdiction de créer une servitude de passage, de vue et de jour,

- débouté la SCI DVCC en sa demande subsidiaire de suppression du droit de passage des défendeurs, en sa demande visant à l'interdiction de créer une servitude de passage, de vue et de jour, en sa demande de dommages et intérêts et en sa demande de suppression de compteur à gaz des défendeurs,

Avant-dire droit sur la demande de la SCI DVCC concernant l'enlèvement des rochers, et des demandes de M. et Mme [R] concernant de dommages et intérêts liés aux poubelles et à la qualité des travaux entrepris par la SCI Cavasou, - ordonné une expertise, confiée à M. [G] [Z], [Adresse 6] (Tél : [XXXXXXXX01]), avec pour mission de :

- délimiter précisément les propriétés des parties et d'indiquer les droits de passage existants, ainsi que leur assiette,

- donner son avis concernant les travaux réalisés sur le chemin commun, l'impact éventuel de ces trav