1ère Chambre civile, 4 février 2025 — 21/03474
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/03474 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4T3
ARRÊT N°
ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON du 09 Novembre 2021
RG n° 18/00264
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [R] [C]
né le 19 Mai 1953 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Madame [I] [C] épouse [C]
née le 02 Mars 1951 à [Localité 12] (27)
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentés et assistés de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉS :
Madame [P] [H] [I] [O] épouse [A]
née le 23 Février 1956 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [X] [L] [V] [O]
né le 29 Juin 1959 à [Localité 9]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Monsieur [U] [T] [O]
né le 05 Août 1961 à [Localité 9]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Monsieur [J] [O]
né le 11 Novembre 1963 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentés et assistés de Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON
DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats,Mme GAUCI SCOTTE, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 04 Février 2025 et signé par Mme DELAUBIER, conseillère pour le président empêché, et Mme COLLET, greffier
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 21 décembre 2012, M. [R] [O] a fait l'acquisition auprès de M. [R] [C] d'une jument trotteur français nommée Vidéo Sage, au prix de 25 000 euros, payé au moyen d'un chèque bancaire tiré sur le compte de M. [U] [O] au Crédit Mutuel, agence de [Localité 14].
Cette jument a été confiée à M. [C] qui lui a fait courir différentes courses hippiques de 2012 à 2015, le tribunal d'Alençon ayant jugé définitivement le 27 août 2019 qu'il existait un contrat de location de carrière entre les parties, aux termes duquel M. [C] assurait la pension et l'entraînement du cheval à ses frais et reversait 10 % des gains à M. [O].
Par ce même jugement, le tribunal judiciaire d'Alençon a condamné M. et Mme [C] à payer aux consorts [O] la somme de 1 148 euros correspondant aux rétrocessions de gains non versées.
En 2015, la jument a été retirée de la course.
De la jument Vidéo Sage est née le 7 avril 2016 une pouliche nommée [B] [M].
La jument Vidéo Sage a ensuite été remise à M. [U] [O] le 1er octobre 2016.
Mme [P] [W], M. [X] [O], M. [U] [O] et M. [J] [O], sont héritiers de leur père M. [R] [O] (décédé le 31 mars 2015) et de leur mère Mme [N] [S] épouse [O] (décédée le 26 mai 2017).
Le tribunal d'Alençon a également, par le jugement précité, déclaré M. et Mme [C] responsables du préjudice subi par les consorts [O] du fait de l'absence de régularisation du transfert de propriété de la jument Vidéo Sage avant le 10 octobre 2016, de la saillie de la jument Vidéo Sage sans l'accord des ayants-droits de M. [O] et du fait de l'enregistrement comme naisseur de la jument [B] [M], fruit de la saillie précitée.
Faute de disposer de suffisamment d'éléments pour procéder à l'évaluation précise des pertes financières liées au détournement de la jument Vidéo Sage, entendue comme la perte de chance de vente de celle-ci ou de la vente des produits de la jument, le tribunal a ordonné une expertise avant-dire droit confiée à M. [Y].
Aux termes du même jugement, il a également été ordonné la rectification, aux frais des défendeurs, des mentions figurant sur le Stud Book concernant le naisseur de la jument [B] [M], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement.
Ce jugement du 27 août 2019 a fait l'objet d'un appel le 11 septembre 2019, ce dernier ayant été déclaré nul par ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 octobre 2020, puis par la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Caen, par arrêt du 23 février 2021 rendu sur déféré.
L'expert a déposé son rapport le 15 avril 2020.
Par jugement du 9 novembre 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire d'Alençon a :
condamné M. [R] [C] et Mme [I] [C] à payer à Mme [P] [W], M. [X] [O], M. [U] [O] et M. [J] [O] la somme de 11 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de la valeur de la jument [B] [M],
condamné M. et Mme [C] à payer à Mme [P] [W], M. [X] [O], M. [U] [O] et M. [J] [O] la somme de 6 709 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de poulinage de 2015,
condamné M. et Mme [C] à payer à Mme [P] [W], M. [X] [O], M. [U] [O