1ère Chambre, 9 janvier 2025 — 24/00173
Texte intégral
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
Expédition TJ
LE : 09 JANVIER 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
N° RG 24/00173 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT5S
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 29 Décembre 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A. FLOA, anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° SIRET : 434 130 423
Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 22/02/2024
II - Mme [B] [J] épouse [E] [U]
Domiciliée chez Monsieur [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice 28/03/2024 et 07/05/2024 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses
INTIMÉE
09 JANVIER 2025
p. 2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseillère
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, la SA Floa a fait assigner Mme [B] [J] épouse [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,
à titre principal,
condamner Mme [J] à lui payer la somme de 5.907,96 euros outre assurance, frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
à titre subsidiaire,
prononcer la résiliation du contrat et condamner Mme [J] à lui payer la somme de 5.907,96 euros outre assurance, frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
en tout état de cause,
ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner Mme [J] aux dépens,
dire que la débitrice supporterait le montant des sommes retenues par l'huissier.
Mme [J] n'a pas comparu devant le juge des contentieux de la protection.
Par jugement réputé contradictoire du 29 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a :
débouté la SA Floa de l'ensemble de ses demandes ;
condamné la SA Floa aux dépens.
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que la SA Floa ne démontrait pas l'existence du contrat, qu'elle ne rapportait aucun élément de preuve permettant de vérifier le procédé de recueil de la signature électronique et l'identité de la personne signataire, et qu'aucune des mentions figurant sur le contrat et ses annexes ni aucun élément extrinsèque ne permettait de conclure avec certitude à la signature de ce document par Mme [J].
La SA Floa a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 22 février 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2024, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SA Floa demande à la Cour de :
De'clarer recevable et bien fonde' l'appel interjete',
Y faisant droit,
INFIRMER le jugement rendu le 29 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châteauroux en ce qu'il a :
- De'boute' la SA Floa de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné la SA Floa aux dépens ;
En conséquence, et statuant à nouveau :
CONDAMNER Mme [J] à payer et porter à la SA Floa les sommes suivantes, arrêtées au 25 septembre 2023 :
Capital restant dû 5.132,77 €
Intérêts 364,57 €
Indemnité légale 410,62 €
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Total 5.907,96 €
Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation