1ère Chambre, 9 janvier 2025 — 24/00110
Texte intégral
VS/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
Expédition TJ
LE : 09 JANVIER 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTZO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 01 Décembre 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A. FLOA, anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° SIRET : 434 130 423
Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 06/02/2024
II - Mme [T] [R] EPOUSE [X] [Z]
Domiciliée chez M. [O] [M]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non représentée
Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées par commissaire de justice les 14 mars et 03 mai 2024 transformés en procès-verbal de recherches infuctueuses
INTIMÉE
09 JANVIER 2025
p. 2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseillère
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, la SA Floa a fait assigner Mme [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,
à titre principal,
condamner Mme [R] à lui payer la somme de 5.790,54 euros outre assurance, frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter du 25 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement,
à titre subsidiaire,
prononcer la résiliation du contrat et condamner Mme [R] à lui payer la somme de 5.790,54 euros outre assurance, frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter du 25 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement,
en tout état de cause,
ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner Mme [R] aux dépens.
Mme [R] n'a pas comparu devant le juge des contentieux de la protection.
Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a :
débouté la SA Floa de l'ensemble de ses demandes ;
condamné la SA Floa aux dépens.
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que la SA Floa ne démontrait pas l'existence du contrat, qu'elle ne rapportait aucun élément de preuve permettant de vérifier le procédé de recueil de la signature électronique et l'identité de la personne signataire, et qu'aucune des mentions figurant sur le contrat et ses annexes ni aucun élément extrinsèque ne permettait de conclure avec certitude à la signature de ce document par Mme [R].
La SA Floa a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 6 février 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2024, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SA Floa demande à la Cour de :
Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté,
Y faisant droit,
INFIRMER le jugement rendu le 1 er décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châteauroux en ce qu'il a :
- Débouté la SA Floa de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné la SA Floa aux dépens ;
En conséquence, et statuant à nouveau :
CONDAMNER Mme [R] à payer et porter à la SA Floa les sommes suivantes,
arrêtées au 4 janvier 2023 :
Capital restant dû 4.420,33 €
Echéances en retard 929,70 €
Intérêts courus au 24 novembre 2022 26,31 €
Assurance au 24 novembre 2022 6,46 €
Indemnité conventionnelle 407,74 €
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Total 5.790,54 €
Outre assurance, frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter du 25 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'articl