1ère Chambre, 4 février 2025 — 23/01463

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

BM/[Localité 21]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01463 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVXI

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 septembre 2023 - RG N°21/01447 - TJ HORS [22], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 15]

Code affaire : 28B - Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 03 décembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [S] [J] agissant en la personne de son tuteur, Monsieur [G] [H] [J], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 25], demeurant EHPAD Maison de retraite médicalisée Sainte-Victoire - [Adresse 10]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Mickaël CHEMLA de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE, avocat plaidant

ET :

INTIMÉS

Maître [T] [X]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 23], de nationalité française, notaire,

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [N] [I]

né le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 15], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Sophie-Caroline DUHOUX-CARDOT de la SELARL DUHOUX-CARDOT, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié du 15 juin 2005, M. [S] [J] et Mme [M] [C] ont constitué entre eux une SCI dénommée [14], à raison de vingt-sept parts sociales pour M. [J] et de cinq parts sociales pour Mme [C].

Par acte notarié du 1er juillet 2005, la SCI [14] a acquis de M. [F] [K] une maison à usage d'habitation située [Adresse 11] au prix de 220 000 euros, lieu de résidence du couple.

Le [Date mariage 4] 2010, [S] [J] et [M] [C] se sont mariés sans contrat de mariage.

Le 5 mai 2016, [S] [J] a été victime d'un AVC massif ayant conduit à sa réanimation après une période de coma.

Par acte notarié du 26 juin 2017 reçu par Me [T] [X], [S] [J] a fait donation à son épouse de la nue-propriété de onze parts sociales de la SCI [14] pour une valeur de 74 250 euros.

[M] [C] est décédée le [Date décès 9] 2019.

Par ordonnance du 10 mai 2019, le juge des tutelles de [Localité 15] a placé M. [S] [J] sous sauvegarde de justice et désigné M. [G] [J], son fils issu d'un premier lit, en qualité de mandataire spécial. Par ordonnance du 16 décembre 2019 du juge des tutelles de [Localité 15], la mesure a été transformée en tutelle et M. [G] [J] a été désigné en qualité de tuteur.

Par assignations délivrées les 30 août, 1er et 6 septembre 2021 à M. [N] [I], fils d'un premier lit de [M] [C], ainsi qu'à Mme [O] [C], soeur de [M] [C], à la Cardiff et à Me [X], notaire, M. [G] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de :

- annuler pour insanité d'esprit la donation consentie par son père à [M] [C] le 26 juin 2017 ;

- annuler pour insanité d'esprit l'avenant du 5 février 2019 portant complément d'avance sur le contrat d'épargne par capitalisation de M. [S] [J] pour un montant de 85 000 euros ;

- condamner en conséquence in solidum M. [I] et la [18] à restituer à M. [S] [J] la somme de 85 000 euros ;

- annuler pour insanité d'esprit la donation du véhicule de collection Land Rover à Mme [O] [C] et condamner en conséquence cette dernière à restituer à M. [S] [J] ce véhicule sous astreinte ;

- condamner M. [I] à payer à M. [S] [J] une somme de 25 000 euros correspondant à 50 % du prix de vente de ce véhicule distrait de son patrimoine par les agissements de [M] [C] et vendu à un tiers ;

- condamner in solidum M. [I] et M. [X] à payer à M. [S] [J] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

- condamner in solidum M. [