1ère Chambre, 4 février 2025 — 23/00700
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
BM/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 23/00700 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUEP
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2023 - RG N°23/00111 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BELFORT
Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 03 décembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
ASSOCIATION SERVIR agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, dûment habilité, domicilié ès qualités audit siège
Sise [Adresse 2]
Siren numéro 347 820 524
Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant
Représentée par Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
INTIMÉE
ASSOCIATION FRATERNELLE MENNONITE (AFM) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Sise [Adresse 1]
Siren numéro 778 725 242
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIES INTERVENANTES
S.A.S. [I] - GUYOMARD - LUTZ prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ; prise en la personne de Maître [J] [I], désigné en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de L'ASSOCIATION SERVIR
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant
Représentée par Me Hannah Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.E.L.A.S. MJ AIR prise en la personne de son gérant en exercice domicilié pour ce audit siège ; prise en la personne de Maître [B] [X], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de L'ASSOCIATION SERVIR
Sise [Adresse 4]
Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant
Représentée par Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'Association Fraternelle Mennonite (AFM) est propriétaire de locaux qui ont été donnés à bail civil à l'association Servir, laquelle assure la gestion de plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux :
- un ensemble immobilier désigné « la Résidence de [9] » à [Localité 15] abritant l'EHPAD [9] ;
- des locaux désignés « [Localité 12] » situés dans un bâtiment de l'ensemble immobilier ci-dessus à [Localité 15] abritant un accueil de jour [9] ;
- un ensemble immobilier désigné La [17] divisé en 3 bâtiments faisant l'objet de 4 baux ([Localité 8], [Localité 13], [Localité 12], [Localité 10]), situé à [Localité 15] [Adresse 5], Champs d'en haut, éponyme de la maison d'enfants à caractère social qu'il abrite ;
- un ensemble immobilier désigné « la [16] » situé à [Localité 14], éponyme de la maison d'enfants à caractère social qu'il abrite ;
- un ensemble immobilier désigné « [11] » situé à [Localité 7], éponyme de l'EHPAD qu'il abrite ;
- un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 15] abritant le siège social de l'association Servir.
L'agence régionale de santé de Franche-Comté et le conseil départemental du Territoire-de-Belfort ont suspendu, suivant arrêté du 7 avril 2020, l'autorisation donnée à l'association Servir d'exploiter l'EHPAD [9], et ont transféré, suivant arrêté du 7 novembre 2020, à l'association Les Bons Enfants l'autorisation d'exploiter cet EHPAD dans les mêmes locaux objets des baux consentis par l'association AFM.
Par assignation délivrée à l'association Servir le 4 janvier 2023, l'AFM a saisi le tribunal judiciaire de Belfort aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser diverses sommes au