TARIFICATION, 31 janvier 2025 — 24/01638
Texte intégral
ARRET
N°
Société [12]
C/
[9]
Copies certifiées conformes
Société [12]
[9]
Me Marine ADAM
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JANVIER 2025
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N° RG 24/01638 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBS7
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [12]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST
ET :
DÉFENDERESSE
[9]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Y] [M], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCÉ :
Le 31 Janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.
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DECISION
La SAS [12] est une entreprise générale d'agencement, de menuiserie, ébénisterie, de fabrication de meubles et distribution de tous produits d'agencement et de décoration.
Elle emploie habituellement 77 salariés, répartis de la manière suivante :
30 salariés menuisiers, affectés à l'atelier de fabrication de menuiserie et d'agencements à [Localité 11],
28 salariés dessinateurs et chargés d'étude, affectés au bureau d'études,
15 salariés poseurs, affectés à des chantiers de livraison et de pose à [Localité 15] majoritairement,
4 salariés administratifs, affectés aux travaux de bureaux.
Jusqu'au 31 décembre 2023, sa tarification accident du travail était fixée de la manière suivante en fonction de ses effectifs et de leurs activités :
pour les premiers, activité de «fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique » référencée sous le code risque 36.1GC section 2,
pour les deuxièmes, activité de « conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du [7] (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc) » référencée sous le code risque 74.2CE,
pour les troisièmes, activité de « travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs) » référencée sous le code risque 454LE,
pour les quatrièmes, activité de bureau : «salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du [7] », référencée sous le code risque 361GC section 6.
A la suite d'une enquête d'activité, la [9] a modifié la classification de l'établissement à effet au 1er janvier 2024.
Par courriers en date du 1er janvier 2024, la [9] notifiait à la SAS [12] les taux de cotisation pour l'année 2024, ceux-ci étant désormais fixés comme suit :
l'activité atelier de fabrication a été intégrée dans l'activité de pose, visée désormais globalement pour les 45 salariés qu'ils soient menuisiers et travaillant dans l'atelier ou poseurs travaillant sur chantiers sous l'activité « travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs) » référencée sous le code risque 454LE
l'activité de bureau cotise désormais pour ses 4 salariés administratifs sous le code risque 454LE section 06 : «salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans les entreprises du [7] »
l'activité de « conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du [7] (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc) » a conservé pour ses 28 salariés le taux référencé sous le code risque 742CE.
Contestant ces modifications, la SAS [12] a, par courrier en date du 18 janvier 2024, saisi la [9] d'un recours gracieux.
La [9] a, par courrier en date du 14 février suivant, rejeté la demande de recours gracieux.
Par assignation délivrée à la [9] en date du 17 avril 2024 pour l'audience du 18 octobre 2024, la société [12] demande à la cour de :
DECLARER recevable et bien fondée la SAS [12] en son assignation, moyens, fins et conclusions.
ANNULER les 3 notifications de taux AT/MP adressées par la [9] à la SAS [12] le 1er janvier 2024.
ANNULER la décision de rejet du reco