TARIFICATION, 31 janvier 2025 — 24/00019
Texte intégral
ARRET
N°
Centre Hospitalier
[Localité 1]
C/
CARSAT MIDI
PYRENEES
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Centre Hospitalier [Localité 1]
- CARSAT MIDI PYRENEES
- Me Yan-Eric LOGEAIS
Copie exécutoire :
- CARSAT MIDI PYRENEES
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JANVIER 2025
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N° RG 24/00019 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6NB
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Centre Hospitalier [Localité 1]
[Adresse 5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Yan-Eric LOGEAIS de la SCP HOLIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT MIDI PYRENEES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Mme [L] [F], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 octobre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, assisté de Mme Véronique OUTREBON et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 31 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCÉ :
Le 31 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
Le centre hospitalier de [Localité 1] est un établissement public de santé.
Cet établissement relève du code APE 86.10Z qui regroupe les activités hospitalières.
Il est classé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi Pyrénées sous le code risque 751 CE « Administrations hospitalières (y compris ses établissements publics) ».
Il a sollicité par l'intermédiaire de son conseil, par courrier du 9 février 2023, l'application d'un autre code risque à savoir le 75.1 AG « Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - service des armées alliées. »
La CARSAT Midi-Pyrénées a rejeté cette demande par courrier du 30 mars 2023.
Par assignation délivrée à la CARSAT le 9 juin 2023 pour l'audience du 16 février 2024, le centre hospitalier de [Localité 1] demande à la cour de :
ANNULER la décision de la CARSAT de Midi-Pyrénées notifiée le 30 mars 2023 au Centre Hospitalier de [Localité 1] maintenant son classement dans la section d'établissement 01 sous le risque n": 751C-E " Administration hospitalière (y compris ses établissements publics) " à effet au 1er janvier 2023 au taux de cotisations de 1,18%.
En conséquence :
JUGER que le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable au Centre Hospitalier de [Localité 1] depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 est celui relatif au code risque des établissements publics de l'Etat, c'est-à-dire le code risque 75.1 AG « Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics) ».
ORDONNER à la CARSAT de Midi-Pyrénées à notifier au Centre Hospitalier de [Localité 1] le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles correspondant au code risque des établissements publics de l'Etat, c'est-à-dire le code risque 75.1 AG « Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics) » depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009.
CONDAMNER la CARSAT de Midi-Pyrénées à verser la somme de 2.000 € au Centre Hospitalier de [Localité 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire.
Evoquée à l'audience du 16 février 2024, la cause a été renvoyée à celle du 18 octobre 2024 lors de laquelle elle a été plaidée.
A cette audience, le demandeur a soutenu par avocat ses conclusions en réplique visées par le greffe le 18 octobre 2024 et par lesquelles elle réitère les prétentions résultant de son acte introductif d'instance.
Il fait en substance valoir ce qui suit :
Depuis la loi du 21 juillet 2009 les établissements hospitaliers sont des établissements publics de l'Etat et ne sont plus rattachés à des collectivités territoriales.
Il estime qu'ayant moins de 1000 agents il doit affilier ses agents contractuels au régime général des AT/M