TARIFICATION, 31 janvier 2025 — 23/01030
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. [11]
C/
CARSAT RHONE-ALPES
Copies certifiées conformes
S.A.S. [11]
CARSAT RHONE-ALPES
Me Véronique DAGHER-PINERI
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JANVIER 2025
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N° RG 23/01030 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWG3
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [11]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 1]
Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT RHONE-ALPES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Mme [E] [B], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Octobre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCÉ :
Le 31 Janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.
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DECISION
La société [10], classée sous le code risque 900 AA «Services d'assainissement (sauf ceux visés, sous le numéro 747 ZF). Collecte et traitement des eaux usées » exerce à [Localité 13] une activité d'assainissement et une activité de nettoyage industriel liées à l'utilisation d'eau sous pression immatriculée sous le numéro de SIRET [N° SIREN/SIRET 6].
Le 1er septembre 2022, l'activité d'hydrodémolition, hydrodécapage, hydrodégommage a été reprise avec les salariés affectés à ses activités par la SAS [11] pour son établissement sis [Adresse 4] à [Localité 13] SIRET [N° SIREN/SIRET 2].
La société [11] s'est vue notifier un taux de cotisation pour cet établissement correspondant au code risque 285 DG « Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. ' Réparateurs mécaniciens. ' Fabrication de manèges pour fêtes foraines » à effet du 1er septembre 2022
Par courrier du 21 novembre 2022, la société [11] a saisi la CARSAT d'une demande tendant à contester son classement sous le code risque 285 DG au motif qu'elle estime exercer la même activité que la [10] et sollicite son reclassement sous le code risque 900 AA.
Par courrier du 1er décembre 2022, la CARSAT rejetait le recours de la société.
Par acte délivré le 31 janvier 2023 à la CARSAT RHONE ALPES pour l'audience du 15 septembre 2023, la société [11] demande à la Cour de :
RECEVOIR le recours formé par la société SAS [11] et la dire bien fondée, A TITRE PRINCIPAL
CONSTATER que l'activité de l'établissement secondaire [11] à [Localité 13] (siret [N° SIREN/SIRET 2]) correspond au code risque 900 AA,
PRENDRE acte de la reprise de l'activité « hydro » et des salariés affectés à cette activité
de la société [9] dont le code risque était 900AA, par la société [11] dans le cadre de la création de l'établissement secondaire à [Localité 13] (siret [N° SIREN/SIRET 2]),
CONSTATER que des établissements secondaires de la société [11] disposent du code risque 900AA et ne correspond donc pas nécessairement au code risque du siège social,
En conséquence,
ORDONNER l'attribution du code risque 900 AA à l'établissement secondaire [11] situé à [Localité 13] et enregistré sous numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 2]
SUBSIDIAIREMENT
CONSTATER qu'aucune enquête n'a été diligentée par la CARSAT pour l'attribution du code risque à l'établissement de [Localité 13] objet de la contestation,
ORDONNER à la CARSAT d'avoir à diligenter une enquête pour identifier le code risque de l'établissement secondaire [11] situé à [Localité 13] enregistré sous SIRET [N° SIREN/SIRET 2]
Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 15 septembre 2023 et soutenues oralement par avocat, la société [11] demande à la Cour de :
RECEVOIR le recours formé par la société SAS [11] et le dire bien fondée,
A TITRE PRINCIPAL
CONSTATER qu'aucun questionnaire n'a été remis à la société [11] avant l'attribution du code risque de l'établissement « [12] »
CONSTATER qu'aucune enquête préalable à l'attribution du code risque de l'établissement « [12] » n'a été diligentée par la Carsat,
CONSTATER que l'activité de l'établ