Chambre 4-8a, 4 février 2025 — 25/01227

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 04 FEVRIER 2025

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

N°2025/077

Rôle N° RG 25/01227

N° Portalis DBVB-V-B7J-

[T]

[D] [H]

C/

[3]

Copie certifiée conforme délivrée

le :04.02.25

à :

- Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

' [3]

- Ministère public

- Madame [D] [H]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 avril 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/1706

APPELANTE

Madame [D] [H],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

[3],

demeurant [Localité 2]

représenté par Mme [X] [W] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 février 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 février 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 04 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu'à l'audience du 04 février 2025, les avocats des parties sollicitent le retrait du rôle général de la cour de l'affaire opposant Mme [D] [H] à la [4] par demande conjointe écrite et motivée en date du 04 février 2025;

Qu'aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;

Qu'il convient donc d'ordonner le retrait du rôle et de rappeler qu'aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant contradictoirement, après débats publics,

Ordonne le retrait du rôle général de la cour de l'affaire RG 25/01227,

Dit qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE