Chambre sociale 4-3, 3 février 2025 — 24/01859
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
Renvoi après cassation
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 FÉVRIER 2025
N° RG 24/01859 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WSYH
AFFAIRE :
[R] [M]
C/
S.A.S. ESERVGLOBAL SAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F19/01566
Copies exécutoires délivrées à :
Me Blandine DAVID
Me Anne MURGIER
Copies certifiées conformes délivrées à :
[R] [M]
S.A.S. ESERVGLOBAL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 20 juin 2024 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (6ème chambre sociale)
Madame [R] [M]
née le 07 Mars 1960 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Blandine DAVID, SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (R110)
Plaidant : Me Marylaure MEOLANS de la SELEURL SELARLU MEOLANS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Substitué par : Me Dimitri COLIN, avocat au barreau de PARIS
****************
DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A.S. ESERVGLOBAL SAS
N° SIRET : 324 592 724
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTATN LMS, avocat au barreau de PARIS (K20)
Substitué par : Me Pierre-Antoine VILAIRE, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi,
dans l'affaire,
Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
Greffier placé lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
FAITS ET PROCÉDURE
La société Eservglobal est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 324 592 724.
La société Eservglobal a pour activité le développement, la fabrication et la vente de solutions logicielles, de matériels et systèmes électroniques et informatiques, et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 30 septembre 2008, Mme [R] [M] a été engagée par la société Eservglobal en qualité de directrice des ressources humaines (« Global HR Director »), statut cadre-dirigeant, position III C, à compter du 6 novembre 2008.
A compter du 18 novembre 2013, Mme [M] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.
A compter du 4 avril 2014, date de reprise à son poste, Mme [M] a exercé ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à hauteur de la moitié de sa durée du travail contractuelle.
Le 28 décembre 2015, Mme [M] a été nommée directrice générale déléguée de la société Eservglobal.
A compter du 1er novembre 2017, Mme [M] a été placée en invalidité, catégorie 1, du fait de la réduction des 2/3 de sa capacité de travail.
Par avenant au contrat de travail en date du 1er février 2018, le temps partiel thérapeutique de Mme [M] a été régularisé, à effet rétroactif au 1er novembre 2017, en contrepartie d'un salaire moyen brut de 7 000 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2019, la société Eservglobal a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 29 octobre 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 novembre 2019, la société Eservglobal a notifié à Mme [M] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Vous avez été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par la société EServGlobal afin d'y exercer les fonctions de directrice des ressources humaines à compter du 6 novembre 2008, statut cadre dirigeant, position III C, en application des dispositions conventionnelles aujourd'hui appliquées au sein de la société.
En cette qualité, vous êtes en charge de mettre en 'uvre une stratégie ressources humaines en ligne avec les objectifs et valeurs de l'entreprise au tr