Chambre sociale 4-3, 3 février 2025 — 22/01795
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01795 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHVI
AFFAIRE :
[V] [A] [D]
C/
S.A.S.U. DOKA FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Section : E
N° RG : 22/00097
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David METIN
Me Agnès LASKAR
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [V] [A] [D]
né le 21 Février 1981 à [Localité 5]
de nationalité Espagnole
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
****************
INTIMÉE
S.A.S.U. DOKA FRANCE
N° SIRET : 340 685 429
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
FAITS ET PROCÉDURE
La société Doka France est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles.
La société Doka France a pour activités la conception, la fabrication et la vente de coffrages métalliques ou en bois destinés à la construction des bâtiments et aux travaux publics.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, M. [V] [A] [D] a été engagé par la société Doka France en qualité d'ingénieur bureau d'études, à compter du 3 janvier 2010.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
En novembre 2018, M. [A] [D] a été élu représentant au comité social et économique de la société Doka France, en qualité de membre suppléant.
A compter du 28 octobre 2021, M. [A] [D] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
Par courrier en date du 5 novembre 2021, M. [A] [D] a notifié à la société Doka France la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en ces termes :
« Monsieur le Président Directeur Général,
J'ai été embauché par la société DOKA à compter du 3 janvier 2010 en qualité d'Ingénieur bureau d'études.
Depuis mon embauche, je me suis toujours investi dans l'exercice de mes fonctions.
Depuis 2019, date à laquelle j'ai été élu membre suppléant du CSE puis affilié CFTC, je rencontre de nombreuses difficultés dans l'exécution de mon contrat de travail.
Ainsi, et sans que cette liste ne soit exhaustive, je ne peux que déplorer les évènements suivants :
- J'ai remplacé Monsieur [I] [S] des mois de mai à octobre 2020 en sa qualité de chef de groupe du bureau d'étude LSP.
Pour autant, je n'ai pas perçu d'augmentation de salaire attenante à cette prise de poste.
- A deux reprises, au mois de décembre 2020 et février 2021, j'ai postulé au poste de chef de groupe bureau d'études.
Sous couvert d'un prétendu manque de communication, mes candidatures ont été rejetées.
Ce prétexte est d'autant plus fallacieux qu'on me demande parallèlement d'être chef d'équipe et que je dispose d'une ancienneté de plus de 10 ans au cours de laquelle j'ai toujours donné satisfaction.
- Depuis le changement d'organisation au mois d'août dernier du projet Tour To dans lequel je travaillais depuis le mois de septembre 2020, je subis une mise à l'égard patente.
A ce titre et notamment, force est de relever que mon planning de travail peut rester des semaines sans être mis à jour, que mon travail doit désormais être validé par d'autres collègues, que je ne peux plus réaliser du télétravail alors même que je suis cadre forfait jours et que je dispose d'un ordinateur et d'un téléphone portable professionnel, etc.
- Parallèlement à l'ensemble de ces faits, je subis une forte pression de votre part ainsi que de la part du directeur technique, Monsieur [Y].
A titre d'exemple, ce dernier me reproche d'être en retard dans mon travail et de partir tôt du bureau alors que, comme déjà énoncé, je dispose de la qualité de c