Chambre sociale 4-3, 3 février 2025 — 22/01676
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01676 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VG27
AFFAIRE :
[U] [T]
C/
S.A.S. IN CONFIDENCE INSURANCE (ICI)
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 21/00947
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me [V] [G]
Me Audrey HINOUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [U] [T]
née le 01 Février 1977 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre VIGNAL de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
S.A.S. IN CONFIDENCE INSURANCE (ICI)
N° SIRET : 798 33 8 1 82
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477,
Plaidant : Me Marianne FRANJOU de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU,
FAITS ET PROCÉDURE
La société In Confidence Insurance est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 798 338 182.
La société In Confidence Insurance a pour activité l'exécution de prestations de conseil, de statistiques et de gestion de comptes bancaires, de polices d'assurance, de courtage d'assurance et de réassurance.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [U] [T] a été engagée par la société In Confidence Insurance en qualité directrice juridique et conformité, statut cadre, classe G, à compter du 20 janvier 2020, selon convention de forfait annuel de 216 jours de travail et percevait une rémunération moyenne brute de 7 249,99 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
A compter du 13 novembre 2020, Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie par son médecin traitant.
Par courrier en date du 13 novembre 2020, Mme [T] a sollicité de son employeur la conclusion d'une rupture conventionnelle.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 mars 2021, Mme [T] a notifié à la société In Confidence Insurance la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en ces termes :
« Monsieur,
Depuis mon embauche, je vous ai fait part de mon profond mal-être au sein de votre entreprise, en lien avec une charge de travail irréalisable et irréaliste, aux entorses régulières à mon contrat de travail, et à l'isolement que j'ai subi.
Mon entourage professionnel m'a toujours reconnue pour ma forte capacité de travail. Malgré cette endurance, la charge de travail que vous m'avez imposée, ainsi que les changements constants d'objectifs et de priorités, au-delà du raisonnable, m'ont conduit à un stress professionnel considérable, et à une dégradation de la maladie chronique dont je vous avais averti dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, compte tenu de mon appartenance à une population à fort risque.
Malgré les recommandations sanitaires en faveur d'un 100% télétravail pour les salariés dans ma situation de fragilité, j'ai accepté de prendre le risque de venir régulièrement sur le site pour pouvoir réaliser mes missions au mieux et servir toujours plus l'entreprise.
A terme, le rythme imposé a cependant brisé mon équilibre personnel et altéré de manière définitive mon état de santé, car malgré les traitements médicaux, je ne pourrai jamais regagner la perte fonctionnelle physique due à cette dégradation.
Epuisée physiquement et moralement, j'ai fini par craquer et mon médecin m'a placé en arrêt maladie depuis maintenant plusieurs semaines. Ainsi, depuis novembre, j'enchaine les rendez-vous médicaux et de suivi pour me reconstruire et stopper l'accélération de ma maladie.
Vous avez parfaitement connaissance des horaires de travail que