Chambre sociale 4-3, 3 février 2025 — 22/01551
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
DÉFAUT
DU 03 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01551 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VF5K
AFFAIRE :
S.A. DALKIA
C/
[S] [X] divorcée [C]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 06 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : F 19/01599
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Antoine MARGER
Me Jérémy DUCLOS
Me Olivier FERRI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. DALKIA
N° SIRET : 456 500 537
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Antoine MARGER de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0463
****************
INTIMÉES
Madame [S] [X] divorcée [C]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175
Madame [F] [X] épouse [N]
née le 21 Février 1960 à [Localité 9] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 1021
Madame [V] [X] épouse [G]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
Défaillante - Déclaration d'appel signifiée par acte d'huissier de justice du 21 juin 2022 par PV article 659 du code de procédure civile
***************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société Dalkia une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille sous le n° 456 500 537.
La société Dalkia a pour activités l'étude, conception, financement, réalisation, exploitation, gestion de toutes installations de chauffage, ventilation et conditionnement d'air.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 décembre 2007, M. [Z] [X] a été engagé par la société Dalkia en qualité de technicien d'exploitation, niveau 4, statut ouvrier petite maîtrise, à compter du 1er janvier 2008 et assorti d'une reprise d'ancienneté au 26 septembre 2007.
Au dernier état de la relation de travail, M. [X] exerçait les fonctions de technicien d'exploitation, niveau 5, groupe 1, statut Employé, Technicien, Agent de Maîtrise (« ETAM »), et percevait un salaire moyen brut de 1 992,40 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
A compter du 25 janvier 2013, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie puis a été opéré au mois de février 2013, du fait d'un adénocarcinome pulmonaire T2aN1M0, de type cancéreux.
Par avis rendu le 17 décembre 2014, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (« CPAM ») des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. [X].
Par avis rendu le 12 janvier 2017, la CPAM des Hauts-de-Seine a évalué le taux d'incapacité permanente de M. [X] à hauteur de 80%.
A l'issue d'une visite médicale de reprise en date du 30 mars 2017, M. [X] a été déclaré inapte avec réserves à son poste de travail, en ces termes :
« A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 29/03/2017 et de l'échange avec l'employeur le 23/03/2017, M. [X] est inapte au poste de technicien d'exploitation (Article R. 4624-42 du Code du travail)
Capacités restantes :
Le salarié pourrait effectuer des tâches sans déplacements, sans manutention ex. : des tâches de type administratif à temps très partiel.
Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées. »
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 avril 2017, la société Dalkia a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 4 mai 2017, en présence d'un délégué du personnel.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mai 2017, la société Dalkia a notifié à M. [X] son licenciement pour inaptitude avec im