Chambre sociale 4-3, 3 février 2025 — 22/01504
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80O
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01504 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZJ
AFFAIRE :
[U] [D]
C/
S.A.S. SYNDICEO
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 11 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 17/03771
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Frédéric CHHUM
Me Pablo MONTOYA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [U] [D]
née le 30 Octobre 1968 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0929
****************
INTIMÉE
S.A.S. SYNDICEO
N° SIRET : 789 992 971
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pablo MONTOYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0605
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
FAITS ET PROCÉDURE
La société Syndiceo est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 789 992 971.
La société Syndiceo a pour activité l'administration et la gestion d'immeubles, en qualité de syndic de copropriété, et emploie moins de 11 salariés.
Du 4 mai au 4 novembre 2015, Mme [U] [D] a réalisé un stage de fin d'études en gestion d'affaires immobilières, au sein de la société Syndiceo, pendant une durée de 6 mois.
A compter du 5 novembre 2015, Mme [U] [D] a exécuté les missions d'agent commercial pour le compte de la société Syndiceo dans le cadre d'un contrat de mandat conclu à une date inconnue, d'une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction.
En vertu de l'article 3 dudit contrat, Mme [D] avait pour missions :
« (I) Conquête commerciale
Le Mandataire réalise la prospection commerciale et la recherche de nouveaux clients grâce notamment aux outils fournis par SYNDICEO (base de données, publicité faite par SyndicEo).
(II) Gestion du parc client SyndicEo
Le Mandataire :
- rencontre le conseil syndical, collecte les éléments permettant de préparer l'assemblée générale,
- fait signer la feuille de présence lors de l'Assemblée Générale,
- assure le secrétariat de l'AG et rédige le PV sur la base d'une trame fournie par SyndicEo (au fur et à mesure du déroulement de l'AG). A cet effet, une résolution de sa nomination comme « secrétaire » est votée en début d'AG,
- répond aux demandes d'intervention qui lui seront transmises par le biais du site SyndicEo,
- effectue les visites prévues dans le mandat et lors de travaux sur les immeubles et fournit à SyndicEo les éléments permettant la rédaction des comptes rendus à destination du conseil syndical,
- lors de ces visites, contrôle que la liste de travaux fournis par SyndicEo et votés en AG) a bien été réalisée,
- recueille toutes questions portant sur la gestion de la copropriété et la soumet à SyndicEo qui apportera les réponses.
(III) Recherche de fournisseurs
Le Mandataire propose à SyndicEo des choix de fournisseurs locaux qui alimenteront la base de données de SyndicEo.
Le Mandant se réservera le choix ou non de référencer ces fournisseurs en fonction de ses procédures de référencement et de les proposer à ses clients. »
A ce titre, Mme [D] percevait un honoraire fixe de 5 584 euros, hors taxes, ainsi qu'un honoraire variable à hauteur de 3% de la valeur des nouveaux contrats commerciaux conclus.
Par courriel en date du 12 août 2017, Mme [D] a sollicité de son employeur qu'il soit mis fin à son contrat d'agent commercial, moyennant la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel.
Au cours des mois de septembre et octobre 2017, de nombreux échanges de courriels et de messages téléphoniques « SMS » ont eu lieu entre Mme [D] et la société Syndiceo quant aux conditions de cessation de leur relation contractuelle.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2017, la société Syndiceo a confirmé à Mme [D] la cessation de leur relation contractuelle, en ces termes :
« ['] repr