Chambre sociale 4-3, 3 février 2025 — 22/01383
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01383
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFGP
AFFAIRE :
[J] [G] épouse [W]
C/
S.A.S.U. SITA IT SERVICES FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 20/00835
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aline [Localité 6]
Me Alexandre BENSOUSSAN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [J] [G] épouse [W]
née le 09 Juin 1978 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Substitué par : Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
S.A.S.U. SITA IT SERVICES FRANCE
N° SIRET : 492 569 306
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre BENSOUSSAN de la SAS CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P238
Subtitué par : Me Thibault NIELSEN, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
FAITS ET PROCÉDURE
La société Sita It Services France est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° 492 569 306.
La société Sita It Services France (ci-après désignée Sita ITS) appartenant au groupe Sita, a pour activités la fourniture de services numériques, l'édition de logiciels de communications et l'exécution de prestations de services de gestion de systèmes d'information à destination des entreprises des secteurs aérien et aéronautique.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 octobre 2002, Mme [J] [G], épouse [W] (ci-après désignée Mme [W]) a été engagée par la société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (ci-après désignée la société Sita), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Sita It Services France, en qualité d'analyste facturation - production, groupe E, grade 5, à compter du 14 octobre 2002. (Cf. Conclusions d'appelante ' p. 4 ; Conclusions d'intimée ' p. 5)
Au dernier état de la relation de travail, Mme [W] exerçait les fonctions de « senior analyst billing operation », au sein du service facturation situé à [Localité 9], dans le cadre d'une convention de forfait annuel de 175 jours travaillés.
Selon les parties, Mme [W] percevait une rémunération moyenne brute entre 4 104,26 euros et 5094,51 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des télécommunications.
Du 23 juin 2016 au 9 octobre 2018, Mme [W] a exercé les fonctions de membre titulaire au comité d'entreprise (CE) de la société Sita It Services France.
Du 18 octobre 2018 au 17 janvier 2019, Mme [W] a exercé les fonctions de déléguée syndicale de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) au sein de l'établissement principal de l'unité économique et sociale (UES) Sita, avant d'être remplacée par Mme [O] en cette qualité.
Le 4 décembre 2018, la direction de la société Sita It Services France a initié une procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) de l'UES Sita, relative à un projet de réorganisation des services de facturation et des activités de relations clientèle, de finance et de « print-shop » ayant pour effet de supprimer 27 postes de travail, dont celui de Mme [W].
Le 28 janvier 2019, la direction de la société Sita It Services France a conclu un accord collectif relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le 4 février 2019, les membres du CSE de l'UES Sita ont, à l'unanimité, rendu un avis défavorable sur le projet de réorganisation, ses modalités de mise en 'uvre et ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par décision en date du 20 février 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,