Chambre sociale 4-3, 3 février 2025 — 22/00514
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 FÉVRIER 2025
N° RG 22/00514 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VAKN
AFFAIRE :
[Y] [J]
C/
S.A. LA POSTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : C
N° RG : 19/00504
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Magali VERTEL
Me Eléonore BALLESTER LIGER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [Y] [J]
né le 28 Septembre 1971 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T54
****************
INTIMÉE
S.A. LA POSTE
N° SIRET : 356 000 000
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Eléonore BALLESTER LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0435
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
Greffier placé lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
FAITS ET PROCÉDURE
La société La Poste est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° 356 000 000.
La société La Poste a pour activités la collecte, le tri, le transport et la distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises dans le cadre d'une mission de service public et d'intérêt général et dans les conditions de la loi du 2 juillet 1990.
La société La Poste emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée déterminée en date du 27 janvier 2003, renouvelé par avenant daté du 1er avril 2003, M. [Y] [J] a été engagé par la société La Poste en qualité de facteur, au titre d'un remplacement.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 août 2003, M. [J] a été réengagé par la société La Poste en qualité d'agent rouleur distribution, à compter du 1er septembre 2003, avant de démissionner de son poste de travail.
Par contrat de travail à durée déterminée en date du 29 septembre 2003, M. [J] a été réengagé par la société La Poste en qualité de facteur.
Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait les fonctions de facteur au sein de l'établissement de [Localité 5] et percevait un salaire moyen brut de 1 881,59 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective commune La Poste - France Télécom.
Le 29 juillet 2015, la société La Poste a notifié à M. [J] un avertissement au titre d'une absence injustifiée.
Le 7 juillet 2017, une altercation verbale et physique est survenue entre M. [J] et un collègue de travail, au sein des locaux de l'établissement, occasionnant la chute de ce dernier.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2017, la société La Poste a notifié
à M. [J] sa mise à pied à titre conservatoire, assortie du maintien conventionnel de sa rémunération.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2017, la société La Poste a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 24 juillet 2017.
Par avis rendu le 24 août 2017, la commission consultative paritaire a voté en faveur du licenciement pour faute de M. [J].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 août 2017, la société La Poste a notifié
à M. [J] son licenciement pour faute simple, en ces termes :
« Le vendredi 07 juillet 2017, au centre de courrier de [Localité 5] vers 9h30, vous avez eu une violente altercation avec un autre facteur pendant le tri général.
Vous avez violemment bousculé votre collègue qui est tombé en arrière, en heurtant le casier et se blessant au coude.
A la suite de cet incident, vous avez refusé de venir dans le bureau de votre chef d'équipe pour recueillir vos explications. Le lendemain, vous avez été reçu en entretien par votre directrice d'établissement et vous avez confirmé avoir repoussé votre collègue provoquant sa chute.
Vous avez été convoqué à un entretien préalable le 11/07/2017 pour le 24/07/2017. Lors de cet entretien, vous avez reconnu avo