6ème Chambre A, 3 février 2025 — 22/06289

6ème Chambre A

ARRÊT N° 34

N° RG 22/06289 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THFW

Appel du jugement en interpretation TJ de [Localité 14] du 29/09/2022, RG 22/766

M. [D] [W] [M]

C/

Mme [G] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 3 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : M. David LE MERCIER, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Séraphin LARUELLE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

En audience publique du 18 Novembre 2024 devant M. David LE MERCIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 3 février 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation de la date de délibéré indiquée à l'issue des débats.

****

APPELANT :

Monsieur [D] [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me AUDUREAU, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

Madame [G] [K]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Michel PEIGNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [M] et Mme [G] [K] ont conclu un pacte civil de solidarité (pacs) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat notarié du 11 décembre 2014.

Suivant acte dressé par Me [S] [Y], notaire à [Localité 14], le 13 juillet 2017, ils ont acquis à hauteur de 65,70 % pour M. [M] et de 34,30 % pour Mme [K], un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 14], pour un prix de 325 000 euros, soit un montant de 360 000 euros frais d'acte, frais d'agence et frais de prêt inclus, financé à hauteur de 170 000 euros par deux prêts [12].

Le couple s'est séparé en septembre 2018 et Mme [K] a signifié à M. [M] la fin de leur pacte civil de solidarité par acte du 15 novembre 2018.

Par acte du 26 septembre 2019, Mme [K] a assigné M. [M] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 14] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision.

Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2020, Mme [K] a demandé au juge aux affaires familiales de :

- ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision ayant existé entre Mme [K] et M. [M] et commettre pour y procéder le président de la [8] ou son délégataire,

- dire que les opérations de compte liquidation partage devront prendre en considération la créance de Mme [K] à l'encontre de l'indivision pour un montant de 38 000 euros sauf à parfaire ainsi que sa part dans le remboursement du prêt, le tout par rapport à la valeur actualisé de la maison indivise,

- débouter pour les motifs ci-dessus évoqués M. [M] de sa demande de restitution de 8 000 euros par rapport aux 38 000 euros figurant dans l'acte notarié de vente du 13 juillet 2017,

- dire et juger que le notaire commis devra également prendre en considération le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du départ effectif de Mme [K] et ce après déduction de la période d'un mois, celle du mois d'août au cours de laquelle Mme [K] a effectivement à nouveau occupé la maison d'habitation,

- voir dire et juger que le notaire devra également procéder au partage du mobilier appartenant à l'indivision,

- voir par ailleurs le notaire tenu d'effectuer le décompte des sommes effectivement versées par chacun des deux membres de l'indivision pour déterminer s'il existe réellement une créance de l'indivision envers l'un ou l'autre,

- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2020, M. [M] a demandé au juge aux affaires familiales de :

- lui décerner acte de ce qu'il n'a pas d'opposition à l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de l'indivision,

- dire et juger que, pour y procéder, le président de la [10] ou son délégataire, sera désigné,

- dire et juger que les opérations de compte-liquidation-partage devront prendre en considération les créances revendiquées par M. [M] à l'encontre de Mme [K], concernant la somme de 8 000 euros au titre de l'apport initial ; outre la somme de 4 503,66 euros au titre des remboursements d'emprunt effectués par M. [M], soit donc une créance globale de 12 503,66 euros,

- dire et juger qu'il devra également être tenu compte des diverses dépenses assumées par M. [M] pour le compte de l'indivision : dépenses d'entretien, taxe d'habitation, taxe foncière,

- dire et juger que, concernant le pa