2ème CH - Section 1, 3 février 2025 — 24/01958

0PhD/ND

Numéro 25/353

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 03/02/2025

Dossier : N° RG 24/01958 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4WG

Nature affaire :

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Affaire :

S.A.R.L. MONDIAL AUTO64

C/

Organisme URSSAF D'AQUITAINE

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 09 Décembre 2024, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

En présence du Ministère Public entendu en son avis.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. MONDIAL AUTO 64

immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 882 734 395, dont le siège social est sis à [Adresse 3], prise en la personne de son gérant, Monsieur [R] [S], domicilié en cette qualité au siège social

Représentée par Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de Pau

INTIMEES :

L'URSSAF D'AQUITAINE

prise en la personne de son directeur en exercice, élisant domicile

[Adresse 2]

[Adresse 2]

assignée

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 823 998 547 dont el siège social est situé [Adresse 1]

prise en la personne de Maître [C] [D],

Agissant ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL MONDIAL AUTO64, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne du 9 septembre 2024

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 10 JUIN 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

RG : 2024002272

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

La société Mondial Auto 64 (sarl) a pour activité principale le commerce, l'entretien et la réparation de voitures et de véhicules automobiles légers, le service de cartes grises et d'immatriculation des véhicules.

Suivant exploit du 14 mars 2024, l'Urssaf Aquitaine a fait assigner la société Mondial Auto 64 par devant le tribunal de commerce de Bayonne en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et, subsidiairement, de liquidation judiciaire, pour défaut de paiement de trois contraintes d'un montant total de 11.824,52 euros, après vaines poursuites.

Assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la société Mondial Auto 64 n'a pas comparu.

Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce a commis un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation de l'entreprise, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce.

Le 03 juin 2024, le juge-commis a déposé un rapport de carence constatant le défaut du dirigeant, en la personne de M. [R] [S], aux rendez-vous et l'absence de communication des documents sollicités.

Le greffe a communiqué ce rapport et convoqué les parties à l'audience du tribunal du 10 juin 2024.

A l'audience, la société Mondial Auto 64 n'a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Mondial Auto 64, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juin 2024, et, entre autres dispositions, a désigné la selas Guérin et associés en qualité de mandataire judiciaire.

Le 1er juillet 2024, le dit jugement a été signifié à la société Mondial Auto 64.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 8 juillet 2024, la société Mondial Auto 64 a relevé appel de ce jugement.

L'affaire a été communiquée au procureur général.

L'appelante a signifié à l'Urssaf Aquitaine :

- la déclaration d'appel le 14 septembre 2024, dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile,

- les dernières conclusions d'appel le 4 novembre 2024

La selas Guérin et associés, intimée en qualité de mandataire judiciaire, est intervenue volontairement en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mondial Auto 64, désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire du 9 septembre 2024.

La selas Guérin et associés ès qualités a signifié ses conclusions à l'Urssaf Aquitaine le 6