5ème chambre sociale PH, 3 février 2025 — 23/01723

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01723 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2MJ

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

24 avril 2023

RG:21/00058

Association APEI DE KERCHÊNE LE FOURNILLER

C/

[O]

Grosse délivrée le 03 FEVRIER 2025 à :

- Me PICARD

- Me ROBERT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 03 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 24 Avril 2023, N°21/00058

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Association APEI DE KERCHÊNE LE FOURNILLER

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [J] [O]

né le 18 Avril 1971 à [Localité 6] (38)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 03 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 04 septembre 2018, M. [J] [O] a été embauché par l'association APEI de Kerchêne Le Fourniller suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur adjoint du pôle hébergement spécialisé, cadre classe 2, Niveau 1, coefficient 875,5, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 812, 61 euros.

L'association APEI de Kerchêne Le Fourniller accueille, aide, représente, défend et accompagne quotidiennement les personnes déficientes intellectuelles et leur famille. Elle comporte trois pôles dont le pôle hébergement spécialisé qui comprend 49 résidents au sein de deux établissements distincts :

- le foyer de vie composé d'un internat et d'un accueil de jour,

- le foyer d'accueil médicalisé.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966.

Par la suite, deux avenants ont été signés par les parties :

- un premier datant du 21 novembre 2019 qui a attribué au salarié une indemnité de 200 points en contrepartie de son investissement supplémentaire dans le cadre de l'absence maladie de la cheffe de service sur l'établissement, pour la période du 21 novembre au 31 décembre 2019,

- un second datant du 18 mai 2020 qui a attribué une indemnité de 200 points au salarié en contrepartie de son travail supplémentaire dû à l'absence maladie de la directrice adjointe du pôle habitat, Mme [M] [Z], pour la période du 18 mai au 11 novembre 2020.

A compter du 1er février 2021, la direction générale a décidé que les directeurs adjoints, cadres classe 2 et niveau 1, dont M. [O], étaient devenus directeurs d'établissement, cadres classe 1 et niveau 1.

Invoquant d'importants manquements et dysfonctionnements imputables à M. [O] dans l'exécution de ses missions de directeur de pôle à la suite de la seconde tentative de suicide d'un résident, l'association APEI de Kerchêne Le Fourniller a convoqué le salarié à un entretien préalable par courrier du 1er mars 2021.

M. [J] [O] était licencié par courrier du 15 mars 2021 pour faute grave.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre il saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 24 avril 2023, a :

- dit le licenciement intervenu à l'égard de M. [O] sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la moyenne des salaires à la somme de 4 714,18 euros,

- condamné, en conséquence, l'association APEI Foyer de Kerchêne de Fourniller aux sommes suivantes :

- rappel de salaire mise à pied : 1 873,92 euros,

- congés payés sur rappel de salaire mise à pied : 187,39 euros,

- indemnité conventionnelle de licenciement : 9 428,36 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 28 285,08 euros,

- congés payés sur Indemnité compensatrice de préavis : 2 828,50 euros,

- dommages et intérêts pour licenciement abusif :16 499,53 euros,

- dommages et intérêts pour procédure vexatoire : 3 000 euros,

- dit que les condamnations produiront intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction pour les rappels de salaire, congés payés, indemnité de préavis et indemnité de licenciement, à compter du jugement