5ème chambre sociale PH, 3 février 2025 — 23/01695
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01695 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2JQ
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
21 avril 2023
RG:21/00051
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
C/
[G]
S.E.L.A.R.L. SBCMJ
Grosse délivrée le 03 FEVRIER 2025 à :
- Me ANDRES
- Me SOULIER
- Me SERGENT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 03 FEVRIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 21 Avril 2023, N°21/00051
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [R] [G]
né le 01 Avril 1969 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant poursuites et diligences de Me [S] [K],
Es qualité de liquidateur de l'Association UNE FORMATION ET UN EMPLOI POUR LES JEUNES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 03 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [R] [G] a prétendu être embauché par l'association 'Une formation et un emploi pour jeunes' suivant contrat unique d'insertion de type contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à temps partiel et pour la période du 16 septembre 2015 au 15 septembre 2016, pour l'entretien des espaces verts.
Il soutenait avoir travaillé 20 heures par semaines et avoir effectué de nombreuses heures complémentaires, sans pour autant percevoir de rémunération correspondante, ni le moindre bulletin de paie.
Cette association aurait brutalement fermé ses portes en juillet 2016, privant le salarié de tout
salaire, et bulletins de paie.
M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, lequel a rendu un jugement en date du 09 mars 2018 qui condamne l'association Une formation et un emploi pour les jeunes à lui verser les sommes suivantes :
- 1 617,17 euros à titre d'indemnité de requalification,
- 20 114,04 euros à titre de rappel de salaires,
- 2 011,40 euros à titre de congés payés,
- 10 057,02 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
- 1 676,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 167,62 euros à titre de congés payés afférents,
- 335,23 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-délivrance des documents de fin de contrat, bulletins de salaires et non-paiement des salaires,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des bulletins de salaires de septembre 2015 à septembre 2016, et des documents de fin de contrat.
Le 14 novembre 2019, le tribunal judiciaire d'Alès a prononcé le redressement judiciaire de l'association, puis l'a placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 mars 2020.
La SELARL SBCMJ, représentée par Me [K] [S], a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de ladite association.
L'UNEDIC délégation AGS CGEA de Toulouse a formé tierce opposition au jugement du 9 mars 2018 du conseil de prud'hommes d'Alès.
L'UNEDIC Délégation AGS et CGEA de Toulouse expose que suite à cette décision, M. [R] [G] a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir le redressement judiciaire de l'association une Formation et un Emploi pour Jeunes, qu'elle avait intérêt à former tierce opposition au jugement rendu dans la mesure où M. [R] [G] entendait bénéficier de sa garantie.
Par jugement contradictoire du 21 avril 2023, le conseil de prud'hommes d'Alès a jugé la tierce opposition irrecevable, débouté l'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse et la