5ème chambre sociale PH, 3 février 2025 — 22/03511

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03511 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITOZ

CRL/DO

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

05 octobre 2022

RG :22/00006

[I]

C/

Me [D] [U] - Mandataire liquidateur de S.A.S. ALLO VITRES

S.A.S. ALLO VITRES

Grosse délivrée le 03 FEVRIER 2025 à :

- Me BISCARRAT

- Me BRUN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 03 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 05 Octobre 2022, N°22/00006

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2025 puis prorogée au 03 février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [T] [I]

né le 15 Juillet 1978 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉE :

Me [U] [D] (SAS LES MANDATAIRES) - Mandataire liquidateur de S.A.S. ALLO VITRES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

S.A.S. ALLO VITRES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

AGS / CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 03 février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [T] [I] a été embauché par la SARL Verpro le 29 juillet 2019 suivant contrat à durée indéterminée à temps plein .

A compter du 24 novembre 2020, M. [T] [I] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie .

Le 26 janvier 2021, la SARL Verpro a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par la SAS Allo Vitres le 11 juin 2021.

Par requête enregistrée le 04 janvier 2022, M. [T] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement en date du 5 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Orange a :

- condamné la SAS Allo Vitres à verser les sommes suivantes à M. [I] :

* 144,36 euros au titre de rappel de salaire pour les journées du 25 mai 2021 et 31 août 2021,

* 1 247,84 euros au titre de rappel de salaire pour les mois d'avril, mai et juin 2020,

* 2 832,37 euros au titre de rappel de salaire du 21 septembre au 23 novembre 2020,

* 687,41 euros au titre de compléments de salaire de décembre 2020 et janvier 2021,

- débouté M. [I] de ses autres demandes,

- débouté la SAS Allo vitres de ses demandes,

- ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

- rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R.1454-28,

- condamné la SAS Allo vitres aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 03 novembre 2022, M. [T] [I] a régulièrement interjeté appel de la décision. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22 03511.

En parallèle, M. [T] [I] a adressé le 19 octobre 2022 une requête en omission de statuer au conseil de prud'hommes d'Orange relativement à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, lequel par jugement du 03 mai 2023, a confirmé les condamnations prononcées au terme du jugement rendu le 05 octobre 2022 et débouté M. [I] du surplus de ses demandes.

M. [T] [I] a régulièrement interjeté appel suivant acte du 06 juillet 2023 de ce jugement qui lui a été notifié par courrier daté du 22 juin 2023. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23 022272.

Par décision du 08 septembre 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures N° RG 23 02272 et 22 03511 sous le numéro 22 03511.

Par jugement du 27 février 2024, la SAS Allo Vitres a fait l'objet d'un jugement prononçant la résolution du plan de re