5ème chambre sociale PH, 3 février 2025 — 22/03510
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03510 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITOX
CRL/DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
13 octobre 2022
RG :F 21/00306
S.A.S.U. SUEZ RV MEDITERRANEE
C/
[N]
Grosse délivrée le 03 FEVRIER 2025 à :
- Me PONCET
- Me PRIVAT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 03 FEVRIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 13 Octobre 2022, N°F 21/00306
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2025 puis prorogée au 03 février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S.U. SUEZ RV MEDITERRANEE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
Monsieur [U] [N]
né le 20 Mai 1979 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004875 du 27/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 03 février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [U] [N] a été embauché le 31 janvier 2017 suivant contrat à durée indéterminée, par la SAS Suez Rv Méditerranée en qualité de conducteur d'engin, ouvrier, coefficient 110 de la convention collective des activités du déchet.
Le 1er avril 2019, M. [N] a été promu au poste d'agent qualifié au centre de tri avec un salaire de 1.860,66 euros.
Par un courrier du 12 octobre 2020, la SAS Suez Rv Méditerranée a convoqué M. [N] à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 19 octobre 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.
Par un courrier du 10 novembre 2020, la SAS Suez Rv Méditerranée a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave.
Par requête enregistrée le 08 juillet 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester son licenciement pour faute grave et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement contradictoire en date du 13 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- déclaré irrecevables les photographies issues de la vidéo surveillance et les a écartées du débat,
- constaté que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Suez Rv Méditerranée à lui verser les sommes brutes suivantes :
- 1 744,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 3 721,22 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 372,12 euros à titre des congés payés sur préavis,
- 1 860,60 euros à titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire,
- 186,06 euros à titre de conges payés sur rappel de salaire,
- 5 582 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Suez Rv Méditerranée à délivrer à M. [N] les documents de contrat et bulletin de salaire conformes au présent jugement sans astreinte,
- condamné la société Suez Rv Méditerranée à payer à M. [N] somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire,
- condamné la société Suez Rv Méditerranée aux entiers dépens.
Par acte du 31 octobre 2022, la SAS Suez Rv Méditerranée a régulièrement interjeté appel de la décision.
Par ordonnance en date du 29 mai 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 23 septembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2024.
Aux termes de ses dernières écritures en date du 18 juillet 2023, la SAS Suez Rv Méditerranée demande à la cour de :
- infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 13 octobre 2022 en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables les photographies issues de la vidéo surveillance et les a écartées du débat,
- constaté que le licenciement de M. [N] est dépourvu de