CHAMBRE SOCIALE D (PS), 31 janvier 2025 — 22/00590

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/00590 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCIT

[F]

C/

[9]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 10]

du 14 Décembre 2021

RG : 18/4009

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 31 JANVIER 2025

APPELANT :

[K] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Me Antoine SEMERIA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[9]

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [D] [O], juriste munie d'un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Décembre 2024

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 31 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 3 mai 2014, M. [F], joueur professionnel de rugby au sein de l'équipe d'[Localité 11], a été victime d'un accident du travail.

La [6] (la [8], la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L'état de santé de M. [F] a été déclaré consolidé au 21 février 2018.

La [8] a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de M. [F] à 5 % au vu des séquelles suivantes : « rupture partielle itérative des muscles ischio jambiers à gauche avec cicatrisation spontanée, douleurs persistantes et déficit musculaire discret ».

Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2018, M. [F] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, en contestation du taux d'IPP.

Le 23 novembre 2021, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au professeur [U].

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal :

- déclare recevable en la forme le recours formé par M. [F],

- réforme la décision du 7 mai 2018, et fixe à 9 % (7% médical + 2% au titre du taux socio-professionnel) à compter de la date de consolidation de l'accident du travail du 3 mai 2014 dont a été victime M. [F],

- rappelle, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5],

- dit n'y avoir lieu à autre frais et dépens.

Par déclaration enregistrée le 17 janvier 2022, M. [F] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières écritures déposées au greffe le 11 octobre 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris,

- fixer le taux d'IPP à 17 % dont 5 % de taux socioprofessionnel,

- ordonner le cas échéant avant dire droit, une mesure d'expertise médicale judiciaire afin de fixer le taux d'IPP.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 13 octobre 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

- confirmer l'avis du médecin consultant désigné à l'audience,

- déclarer mal fondé le recours de M. [F],

- débouter M. [F] de sa demande de réévaluation du taux d'IPP en lien avec son accident du travail survenu le 3 mai 2014,

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDE DU TAUX D'IPP

Au soutien de sa demande de réévaluation du taux médical, M. [F] rappelle qu'il a subi une rupture itérative des ischio-jambiers de la cuisse gauche et qu'à la suite de cet accident, il n'a pu reprendre le rugby, le chirurgien l'ayant déclaré inapte.

Il précise que plusieurs années après cet accident et malgré un travail acharné de rééducation, il souffre toujours de cette blessure.

Le rapport d'évaluation n'est pas produit à hauteur de cour, pas plus qu'il ne l'a été devant le tribunal.

Le professeur [U] se référant à l'expertise du docteur [L], désigné dans le cadre d'une contestation sur la date de consolidation, a indiqué que