Chambre 4 A, 31 janvier 2025 — 22/03317

EP/KG

MINUTE N° 25/98

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 31 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03317

N° Portalis DBVW-V-B7G-H5D6

Décision déférée à la Cour : 25 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANT :

Monsieur [H] [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEES :

S.A.R.L. ETS FERNAND [T]

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 8]

Maître [B] [V] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETS FERNAND [T],

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 6]

S.E.L.A.S. [P] & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la SARL ETS FERNAND [T],

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentées par Me Orlane AUER, avocat à la Cour

Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 12] association déclarée, représentée par sa directrice nationale,

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [X] a été employé par la société Ets Fernand [T], en qualité d'apprenti préparateur vendeur, pour la période du 30 mai 2011 au 30 juin 2014.

Selon contrat de travail à durée déterminée du 30 juin 2014, la société Ets Fernand [T] a engagé Monsieur [H] [X], pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, en qualité de boucher vendeur, niveau 2, échelon B.

La convention collective nationale applicable est celle de la boucherie-charcuterie.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 janvier 2015, la société Ets Fernand [T] a, par la suite, engagé Monsieur [H] [X] dans les mêmes fonctions sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, et en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 587 euros.

Par jugement de la chambre commerciale du tribunal de judiciaire de Colmar du 16 mars 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Ets Fernand [T].

Par lettre recommandée avec accusé de réception, faussement datée du 30 mars 2021, envoyée à une date inconnue et reçue par l'employeur le 3 mai 2021, Monsieur [H] [X] a notifié à la société Ets Fernand [T] une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par requête du 5 mai 2021, Monsieur [H] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar d'une demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires, congés payés afférents, pour prime de fin d'année 2019 et 2020, solde de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, pour manquements graves par l'employeur à ses obligations, et aux fins de résiliation judiciaire du contrat.

Par jugement « d'homologation de transaction partielle » du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes, section commerce, a :

- pris acte de l'accord des parties sur la créance salariale concernant la période de 2019-2020,

- fixé la créance de Monsieur [H] [X] à l'égard de la société Ets Fernand [T], en redressement judiciaire, aux sommes suivantes :

* 4 077,42 euros brut au titre de 226,50 heures supplémentaires à 25 %

*14 780, 09 euros brut au titre de 648 heures supplémentaires à 50 %,

* 1 885,75 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur heures supplémentaires.

Par jugement du 22 mars 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar a adopté, concernant la société Ets Fernand [T], un plan de continuation.

Par jugement du 25 juillet 2022, le conseil de prud'hommes, section commerce, a :

- déclaré la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse recevable mais infondée,

- débouté Monsieur [H] [X] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du con