Rétention Administrative, 1 février 2025 — 25/00205

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 FEVRIER 2025

N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2W

Copie conforme

délivrée le 01 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 janvier 2025 à 11h25.

APPELANT

Monsieur [I] [N]

né le 15 Avril 2002 à [Localité 4] (Algérie)

de nationalité algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Marc BREARD, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.

Et assisté de Monsieur [O] [S], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIMÉ

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 1er février 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Février 2025 à 17h00,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27/01/2025 par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 27/01/2025 par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour ;

Vu l'ordonnance du 31 janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [G] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 1er février 2025 à 17h52 par Monsieur [G] [N] ;

Monsieur [G] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'mon prénom s'écrit [I] et je suis né en 2004. Je suis né en Libye et après j'ai déménagé en Algérie. Je suis né à [Localité 9], pas de nationalité, ni carte ni passeport, sinon j 'aurais fait un demande de titre de séjour pour l'Espagne. Je veux retourner en Espagne car je travaille là bas et j ai ma vie la bas. Si on me lâche, je quitterai la France, je suis venu pour rendre visite à ma tante malade. J'ai aucun titre, je suis venu avec quelqu'un qui m'a déposé ici. Je n'avais plus d'argent quand je suis arrivé, j'ai mon argent en Espagne et je dois le récupérer. Maintenant je vous dis la vérité que je suis né à [Localité 9]. Je n'ai aucun document. Vous avez donné des chances aux autres, s'il vous plaît donnez moi une chance et je retourne directement en Espagne. En Espagne, je suis locataire et je travaille, j'ai tout ce qu'il faut. Je n'ai pas volé, je n'ai pas pris la fuite et j'ai attendu la police qu'ils viennent. Je suis rentré dans cette maison car j avais froid, il faisait très froid, je croyais qu'il n y avait personne dans cette maison, mais comme il y avait quelqu'un qui m' a vu et il a appelé la police et j'ai attendu. J'ai cassé la vitre pour rentrer et m'abriter du froid, car je n'ai personne. Je ne suis pas rentré pour voler, j'ai tapé sur la porte et il n'y avait personne. J'ai ma tante, je lui ai rendu visite et après je suis allé dans cette maison, c'était sur la route pour aller en Espagne et je ne veux pas déranger ma tante. Elle m'a proposé de vivre avec elle mais je n'ai pas voulu. Je vous demande de m'excuser et je quitterai le territoire français sous 24 heures. Et ça sera ma dernière chance pour retourner en Espagne.'

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la déclaration d'appel. Il s'en rapporte à justice en ce qui concerne l'irrégularité relative au défaut d'habilitation des agents ayant consulté le FAED au regard de la pièce versée au dossier à l'audience et souligne qu'une tentative de vol ne caractérise pas un trouble ou menace de l'ordre public.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1) - S