1ère Chambre, 4 février 2025 — 22/00480
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00480 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7B4
NAC : 54G
JUGEMENT CIVIL DU 04 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [21], [Adresse 5] [Adresse 18] [Localité 12] représenté par son syndic, la société ALTER IMMOBILIER SARL [Adresse 6] [Localité 11] Rep/assistant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSES
SAS L’ATELIER ARCHITECTES Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro SIREN 444 207 427, représentée par son Président en exercice [Adresse 3] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La MUTUELLE DES ARCHITECTES “MAF”, en qualité d’assureur de la société ATELIER ARCHITECTES Inscrit au RCS de [Localité 17] sous le numero 477 672 646 00031, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés EPSC, RECOBAT, TRAIT CARRE, [Adresse 15] Agissant poursuites et diligences de son représentants légal [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 9] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur RCD de la SARL CARHO Immatriculée au RCS de [Localité 16], sous le numéro 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 8] Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie exécutoire délivrée le : 04.02.2025 CCC délivrée le : à Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, Me Ingrid BLAMEBLE, Me Marie françoise LAW YEN, Me Karine ROUBY
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Décembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 04 Février 2025.
JUGEMENT : Contradictoire, du 04 Février 2025 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La résidence [21], est sise au [Adresse 4]. Les travaux de construction de cette résidence ont été réceptionnés le 27 février 2012.
Se plaignant de divers désordres, le Syndicat des copropriétaires de la résidence a assigné l’assureur dommage-ouvrage (la compagnie ALPHA INSURANCE) en référé-expertise.
Suivant ordonnance en date du 16 novembre 2017, une mesure d’instruction a été ordonnée par le juge des référés de ce Tribunal.
Eu égard la faillite de la compagnie ALPHA INSURANCE, déclarée le 8 mai 2018, le juge des référés de ce Tribunal a rendu opposables les opérations d’expertise aux différents constructeurs et à leur assureur, suivant ordonnance en date du 31 janvier 2019 adoptée sur saisine du Syndicat des copropriétaires de la résidence. Les missions de l’Expert ont, en outre, été étendues à de nouveaux désordres affectant la résidence.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 22 février 2021.
Par exploits des 11 et 15 février 2022, le [Adresse 20] [Adresse 22] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le maître d’œuvre : la SAS L’ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF), ainsi que ALLIANZ, ès qualité d’assureur décennal de la SAS RECOBAT, et la MAAF ASSURANCES, ès qualité d’assureur décennal de la SARL CARHO, aux fins principales d’ouverture du rapport d’expertise.
Les défendeurs ont constitué avocat.
En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 6 septembre 2024, le [Adresse 20] [Adresse 22] sollicite le Tribunal de :
-Lui DONNER ACTE de son désistement de l’action engagée contre la MAAF par suite du règlement des sommes couvrant la reprise des désordres imputables à la SARL CARHO, dans la stricte proportion de sa responsabilité telle que définie par le rapport d’expertise judiciaire ;
-CONDAMNER, in solidum, la SAS L’ATELIER ARCHITECTES, son assureur décennal la MAF et ALLIANZ, en qualité d’assureur décennal de la société RECOBAT, à lui payer la somme de 15.245,80 euros TTC au titre de la réparation de ses préjudices subis du fait des désordres « DES 2 Gros œuvre et carrelage – Paliers d’ascenseurs » ;
-CON