CTX PROTECTION SOCIALE, 29 janvier 2025 — 24/00896

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00896 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3SY

N° MINUTE : 25/00032

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

EN DEMANDE

Madame [M] [T] [P] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3]

non comparante ni représentée

EN DEFENSE

[Adresse 8] Comité de gestion du [5] Handicap [Adresse 1] [Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 29 janvier 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 25 août 2024 par Madame [M] [T] [P], après recours préalable gracieux infructueux, à l’encontre de la décision du comité de gestion du [Adresse 6], datée du 12 décembre 2023 et notifiée par courrier du 13 décembre 2023, de rejet de l’aide pour le financement de l’aménagement de son véhicule ;

Vu le courriel reçu le 11 décembre 2024, par lequel Madame [M] [T] [P] sollicite l’annulation de son recoursau motif que le comité de gestion a réétudié sa demande et lui a accordé une aide financière ;

Vu l’audience du 29 janvier 2025, tenue en l’absence des deux parties ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [M] [T] [P] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00896 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3SY et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Madame [M] [T] [P] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 29 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,