CTX PROTECTION SOCIALE, 29 janvier 2025 — 24/00892

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00892 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3QL

N° MINUTE : 25/00031

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

EN DEMANDE

Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparant ni représenté

EN DEFENSE

[6] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Monsieur [F] [N], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 29 janvier 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 14 septembre 2024 par Monsieur [P] [M], après recours préalable gracieux infructueux, à l’encontre de la notification d’une fraude, datée du 10 juillet 2024, par la [5] [Localité 8] ;

Vu le courrier, daté du 19 décembre 2024 et reçu le 6 janvier 2025, par lequel Monsieur [P] [M] indique se désister de l’instance au motif que la procédure devant la caisse était désormais close et qu’aucune poursuite ne serait diligentée à son encontre ;

Vu l’audience du 29 janvier 2025, tenue en l’absence du requérant et en présence de la [5] [Localité 8], dûment représentée ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [M] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00892 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3QL et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [P] [M] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 29 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,