Chambre 29 / Proxi fond, 4 février 2025 — 24/02824
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/02824 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDS
Minute : 25/00025
Monsieur [G] [P] Représentant : Maître [F], avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire :
C/
Société GSE INTEGRATION Représentant : Mme [O] [L] Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
Copie exécutoire : Maître Sébastien MENDES GIL + Société GSE INTEGRATION Copie certifiée conforme : la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE
Le 04/02/2025
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 04 Février 2025;
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge de ce tribunal, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier lors des délats et Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors du délibéré ;
Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Océanne AUFFRET - DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
ET DÉFENDEURS :
Société GSE INTEGRATION, demeurant [Adresse 5] représentée par Madame [O] [L], munie d’un pouvoir
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, Monsieur [G] [P] a, dans le cadre d'un démarchage à domicile, acquis auprès d'une société dénommée SVH ENERGIE un ensemble photovoltaïque composé de 28 panneaux solaires, d'un onduleur, d'un kit GSE INTEGRATION, d'un boîtier DC, d'un câblage, d'une installation, d'un raccordement et de démarches administratives, au prix de 33.290 €.
Cette installation a été intégralement financée au moyen d'un crédit consenti le 29 octobre 2015 par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 144 mensualités de 338,71 € (hors assurance) au taux débiteur fixe de 5,76 % l'an.
Le 17 décembre 2015, Monsieur [G] [P] a signé le certificat de livraison et de fourniture de services, de sorte que les fonds été libérés au profit du vendeur.
Le prêt a été remboursé de manière anticipée le 4 janvier 2019.
Par acte en date des 8 et 11 mars 2024, Monsieur [G] [P] a fait assigner la société GSE INTEGRATION exerçant sous la marque SVH ENERGIE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, afin d'obtenir l'annulation des contrats de vente et de crédit souscrits et l'indemnisation du préjudice subi.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 novembre 2024, après avoir été renvoyée à trois reprises à la demande des parties.
A l'audience du 26 novembre 2024, Monsieur [G] [P] -représenté par Maître Océanne AUFFRET-de PEYRELONGUE- sollicite du juge, à titre principal, de : - prononcer la nullité du contrat conclu le 28 septembre 2015 ; Et, en conséquence : - de condamner la société GSE INTEGRATION à procéder, à ses frais, à la dépose et à la reprise du matériel installé à son domicile, dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l'avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel ; - de dire et juger que faute pour la société GSE INTEGRATION de reprendre, à ses frais, l'ensemble du matériel installé, dans les deux mois suivant la signification du jugement, en prévenant 15 jours à l'avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, il pourra en disposer à sa guise ; - condamner la société GSE INTEGRATION à lui verser la somme de 33.290 € représentant le montant reçu de la part de la banque, au titre du prix de vente et d'installation du matériel ; - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté ; - condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la somme de 47.986,89 € correspondant au montant remboursé, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, et emportera intérêts au taux légal à compter du remboursement.
Subsidiairement, il demande de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui restituer les intérêts indûment perçus depuis la première échéance et jusqu'au jour du remboursement.
En tout état de cause, Monsieur [G] [P] demande la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral subi, outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Il sollicite le rejet de toutes les prétentions des défenderesses.
Au soutien de la recevabilité de ses demandes, Monsieur [G] [P] fait valoir, sur le fondement des articles 1304 et 2224 du code civil, qu'il n'a pris conscience de la présentation fallacieuse de