Chambre 9/Section 1, 5 février 2025 — 24/11127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 05 FEVRIER 2025

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 24/11127 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GKW N° de Minute : 25/00125

DEMANDEUR À L’INCIDENT

POLE EMPLOI [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044

C/

DÉFENDEUR À L’INCIDENT

Monsieur [R] [L] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni reprénsenté

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2025. Délibéré fixé au 05 février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une opposition datée du 1er novembre 2022 reçue au greffe le 08 novembre 2022, Monsieur [L] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la contrainte n° ES612200069 lui ayant été signifiée à la demande de France Travail (alors Pôle Emploi) en date du 1er juin 2022 pour un montant principal de 10.792,04 euros hors frais.

Par conclusions d’incident, France Travail soulève une exception d’incompétence matérielle au motif que la créance en litige qui concerne l’allocation de solidarité spécifique est de nature administrative et relève donc comme cela est indiqué dans l’acte de signification de la contrainte du tribunal administratif de Melun [Adresse 3].

L’incident a été fixé à l’audience de mise en état du 8 janvier 2025.

Monsieur [L] ne s’est pas présenté et n’a pas conclu sur l’incident.

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 05 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire:

S’agissant d’une allocation de solidarité spécifique, la créance en litige est de nature administrative et relève donc comme cela est d’ailleurs indiqué dans l’acte de signification de la contrainte du tribunal administratif de Melun [Adresse 3].

Il convient, en conséquence de se déclarer incompétent au profit de cette juridiction.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent au profit du tribunal administratif de Melun [Adresse 3],

DIT que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe sans délai à cette juridiction.

RÉSERVE les dépens.

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier vice-président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière présente au moment de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Anyse MARIO Monsieur Bernard AUGONNET