Chambre 5/Section 1, 5 février 2025 — 22/05312

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2025

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/05312 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJVD N° de MINUTE : 25/00223

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, AGENCE REGIONALE AGREG. [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

C/

DEFENDEURS

S.A.R.L. CITYA PECORARI IMMOBILIER [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0436

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet CITYA PECORARI IMMOBILIER. [Adresse 4] [Adresse 4], représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'immeuble situé [Adresse 2], correspondant à une résidence étudiante dénommée « [Adresse 5] », est soumis au statut de la copropriété. Cette copropriété a pour syndic, depuis l'assemblée générale des copropriétaires du l9 décembre 2016, la société AGENCE REGIONALE AGREG. Entre le 13 janvier 2012 et le 19 décembre 2016, les fonctions de syndic ont été assurées par la S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER PECORARI (ci-après la société CITYA).

La résidence « [Adresse 5] » compose, avec l'immeuble sis [Adresse 3], un ensemble immobilier auquel sont rattachés également des espaces de stationnement de deux roues ainsi que des espaces de parking. Cet ensemble immobilier est administré dans le cadre d'une Association Syndicale Libre (ASL) nommée « [Adresse 6] ». La société CITYA est le syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ainsi que de l'ASL.

Les copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], considérant que des irrégularités comptables et des fautes de gestion avaient été commises, ont approuvé, lors des assemblées générales des 29 juin, 8 novembre 2017 et l0 avril 2018, les résolutions tendant à voir établir la responsabilité de la société CITYA et à obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Par acte extrajudiciaire du 28 février 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AGENCE REGIONALE AGREG, a fait assigner la société CITYA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de désignation d'un expert ayant pour mission d'établir si celle-ci avait commis, en sa qualité de syndic de la copropriété, des fautes de gestion.

Par ordonnance du 22 mars 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny désignait Madame [Y] en qualité d'expert avec pour mission de : Prendre connaissance de l'ensemble des documents comptables, contrats, conventions, procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, contrats de syndic et tous documents utiles à sa mission ;Indiquer si des fautes ont été commises par le cabinet CITYA IMMOBILIER PECORARI dans la gestion de la copropriété,Donner, le cas échéant, son avis sur les responsabilités encourues par le cabinet CITYA IMMOBILIER PECORARI,Chiffrer, le cas échéant, tous les préjudices du syndicat des copropriétaires en lien avec les éventuelles fautes du cabinet CITYA IMMOBILIER PECORARI, L'expert a déposé son rapport le 6 mai 2021.

Par exploit d'huissier délivré le 16 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AGENCE REGIONALE AGREG, a fait assigner la société CITYA et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic, la société CITYA, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

- Juger que le cabinet CYTIA PECORARI IMMOBILIER a engagé sa responsabilité civile contractuelle à l'égard du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2],

En conséquence, - Condamner CITYA au paiement de 112.464,26 euros au titre de la restitution des honoraires de syndic indûment facturés pour la période du 26 mars 2015 au l9 décembre 2016, - Condamner CITYA PECORARI IMMOBILIER au paiement d'une somme de 1.541,14 euros au titre du trop versé concernant les primes de l’assurance multi-risques habitation, - Condamner CITYA PECORARI IMMOBILIER au paiement d'une somme de 116.852,67 euros au titre du trop versé concernant les contrats de prestation de nettoyage, - Condamner in solidum CITYA et le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] au paiement d'une somme de 143.945,31 euros au titre du trop facturé pour l