6ème CHAMBRE CIVILE, 5 février 2025 — 21/01482

6EME CHAMBRE CIVILE EXPERTISE SURSIS A STATUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Février 2025 63A

RG n° N° RG 21/01482 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VG66

Minute n°

AFFAIRE :

[C] [X] C/ Institut [11],MGEN, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE l’ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 04 Décembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [C] [X] née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Pierre SIRGUE de l’ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Institut [11] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

MGEN prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5]

défaillante

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 17] [Localité 7]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 juin 2015, Madame [X] a subi une tumorectomie du sein gauche sous guidage réalisée par le docteur [N], assistée du docteur [O] en qualité d’anesthésiste au sein de l’ Institut [11].

Il a été procédé à la pose d’un masque laryngé. Au cours de l’intervention, il a été constaté un déplacement du masque laryngé rendant difficile une ventilation contrôlée. L’équipe anesthésique a alors tenté de réaliser une intubation orotrachéale. En raison de difficultés d’intubation, l’équipe anesthésique a décidé de finir l’intervention par une assistance ventilatoire au masque.

Le 18 juin 2015, Madame [X] a quitté l’INSTITUT [11] pour regagner son domicile.

Le 5 juillet 2015, Madame [X] a été admise aux Urgences du CHU [16] pour une altération de l’état général avec fièvre, et une dysphagie.

Les différentes explorations ont permis d’établir l’existence d’un syndrome septique important (médiastinite) et la réalisation d’un scanner cervical a mis en évidence une collection cervicale basse et médiastinale refoulant l’œsophage et la trachée. Une oesophagoscopie réalisée le 7 juillet suivant a révélé l’existence d’une perforation du 1/3 supérieur oesophagienne imposant la réalisation en urgence d’une reprise chirurgicale réalisée au sein du service de chirurgie thoracique de l’Hopital [14].

Les suites postopératoires ont été marquées par une décompensation cardiaque sur un œdème aigu du poumon associé à une surcharge hydrosodée importante et une fibrillation auriculaire.

Le 30 juillet 2015, Madame [X] a quitté le service de chirurgie thoracique pour être transférée à la Clinique [10] de [Localité 15] pour des soins de suite et a regagné son domicile le 30 août suivant.

Le 7 mars 2017, Madame [X] a consulté le docteur [Y] au sujet d’un problème de déviation rachidienne douloureuse. Il a conclu que Madame [X] présentait « une latérocamptocormie gauche qui s’aggrave depuis deux ans après une période d’hospitalisation pour médiastinite post intubation ». Elle a été hospitalisée du 17 août 2017 au 14 septembre 2017 dans le service de médecine physique et de réadaptation pour un protocole de rééducation intensive d’une camptocormie sur effondrement antérieur postopératoire.

Le 27 mai 2018, Mme [X] a fait une chute, compliquée d’un traumatisme costal droit responsable de 2 fractures de côtes (avec épanchement pleural) justifiant une hospitalisation du 29 mai au 4 juin 2018.

Plus récemment, Mme [X] a été admise en service de rééducation physique ; des complications sont apparues et ont nécessité une hospitalisation dans le service des maladies des voies respiratoires et la réalisation d’une fibroscopie sous anesthésie générale. Elle a également était hospitalisée en raison d’un infarctus du myocarde.

S’interrogeant sur les conditions de sa prise en charge au sein de l’Institut [11], Madame [X] a saisi le juge des référés aux fins d’expertise.

Par ordonnance en date du 12 novembre 2018, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Madame [X] confiée au docteur [H].

Le 05 avril 2019, l'expert judiciaire a dép