LOYERS COMMERCIAUX, 5 février 2025 — 22/00307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 22/00307 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WHEZ Minute n° 25/00007

Grosse délivrée le : 05/02/2025 à Avocats

JUGEMENT RENDU LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 08 Janvier 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

Monsieur [W] [G] [Adresse 1]

Monsieur [R] [G] [Adresse 3]

Monsieur [X] [G] [Adresse 2]

représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET :

Société ETAM LINGERIE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Patrick LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 28 juillet 2010, messieurs [L] [G] (nu-propriétaire) et, [X], [R] et [W] [G] (usufruitiers) ont donné à bail commercial à la SAS ETAM PRET A PORTER dans un immeuble situé [Adresse 5] à BORDEAUX, avec sortie [Adresse 8], un local constitué d’un magasin, de caves, d’un entresol et d’un appartement situé au premier étage à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel par parliers de 85.000 euros la première année à 115.000 euros à compter de la septième année hors taxes et hors charges, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de bonneterie, lingerie, ganterie, chemiserie, colifichets, blouses, robes, confection en tous genres et tous tissus, ainsi que tous articles d’habillement pour hommes, femmes et enfants. Par avenant du 20 juin 2014, les parties ont modifié la clause de destination pour y ajouter le commerce à titre accessoire de cosmétiques. Par avenant du 25 juin 2014, le bailleur a autorisé la réalisation de travaux « de grande ampleur comportant la création notamment d’un escalier mécanique », et le loyer a été porté à la somme de 130.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte notarié du 20 décembre 2024, messieurs [X], [R] et [W] [G] ont reçu la pleine propriété des lieux loués.

Les 17 et 18 juin 2028, la SA ETAM LINGERIE, venant aux droits de la SAS ETAM PRET A PORTER a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021. Le 10 septembre 2021, les consorts [G] ont indiqué leur accord au renouvellement du bail, et sollicité que le montant du loyer soit fixé à la somme de 295.000 euros hors taxes et hors charges.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable reçu le 06 décembre 2021, messieurs [X], [R] et [W] [G] ont, par acte du 12 janvier 2022, fait assigner la SA ETAM LINGERIE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2021.

Par jugement du 15 mars 2023, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2021 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur [D] [H].

L’expert a déposé son rapport le 27 décembre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, messieurs [X], [R] et [W] [G], soutenant leur mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et déposé au greffe le 05 novembre 2024, sollicite du juge des loyers commerciaux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de :

fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2021 à la somme annuelle de 293.040 euros hors taxes et hors charges, et à défaut à la somme annuelle de 148.700 euros hors taxes et hors charges,juger que la SA ETAM LINGERIE sera débitrice de plein droit des intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de l’assignation sur le différentiel ayant couru compte tenu du loyer effectivement réglé pour la période considérée,ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,débouter la SA ETAM LINGERIE de ses demandes,condamner la SA ETAM LINGERIE au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,condamner la SA ETAM LINGERIE à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Messieurs [X], [R] et [W] [G] soutiennent à titre principal, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-36 du code de commerce que le montant du loyer d