Juge Libertés Détention, 4 février 2025 — 25/00331

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 25/00331 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BJF

ORDONNANCE DU 04 Février 2025

A l’audience publique du 04 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [G] [Z] né le 12 Avril 1997 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Cathie HEURTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 janvier 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [N] [Z] sous la forme d'une hospitalisation complète,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 janvier 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 30 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 03 février 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l'intéressé, son audition n’étant pas possible selon certificat médical du docteur [O] du 4 février 2025 en présence des troubles dissociatifs et délirants avec imprévisibilité.

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle s’en remet sur la procédure mais est réservée sur la présence de l’interprète lorsqu’il est vu le 25 janvier par le Docteur [M]. Monsieur est pakistanais. Elle s’en remet au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au cours de la garde à vue monsieur [Z] a été assisté d’un interprète en langue anglaise qu’il comprend et en conséquence, cet interprète était présent auprès de l’expert lors de l’entretien par conséquent et faute de grief démontré, le certificat médical établi est régulier.

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] le 25 janvier 2025 à la suite d'une incompatibilité de garde à vue pour une tentative d'enlèvement de mineur. Il présentait un contact bizarre avec une pensée désorganisée. Il souffrait également d'une désorganisation temporelle et spatiale. Il avait des idées délirantes mégalo maniaques.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 03 février 2025 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, bien que le patient à l’examen est calme et sans tension interne, il exprime de idées délirantes polymorphes de type altruistes, pense travailler pour la police. Il est noté des attitudes d’écoute et des soliloquies. Il présente des troubles e la pensée. Il est dans le déni des ses troubles et de sa pathologie.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

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