6ème CHAMBRE CIVILE, 5 février 2025 — 18/09699

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Février 2025 58E

RG n° N° RG 18/09699 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SYWJ

Minute n°

AFFAIRE :

S.A. DOMOFRANCE, Compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES C/ S.A. FILIA - MAIF, [X] [F], S.A. AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECES FRANCAIS, S.A. MAIF, S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), [Z] [N], EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD (EISL)

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Jean-jacques BERTIN la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Réjane LIAGRE Me Marin RIVIERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 04 Décembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

S.A. DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités auddit siège [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

SMACL ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités auddit siège [Adresse 5] [Localité 18]

représentée par Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

S.A. FILIA - MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités auddit siège [Adresse 9] [Localité 18]

représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 21] [Adresse 19] [Localité 15]

représentée par Me Réjane LIAGRE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités auddit siège [Adresse 11] [Localité 20]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités auddit siège [Adresse 8] [Localité 16]

représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités auddit siège [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 18]

représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Z] [N] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 13]

défaillant

EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD (EISL) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] ANGLETERRE

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En mars 2014, la société DOMOFRANCE a confié à la société SOPREMA des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation des toitures-terrasses de la résidence située [Adresse 7], sous la maitrise d’œuvre de la société ARTOTEC. Les travaux ont commencé le 7 mai 2014. Le 17 juin 2014, alors que Monsieur [N] sous-traitant de SOPREMA, était intervenu sur le bâtiment n°2 et plus particulièrement sur la terrasse de l’appartement n°443, avec un chalumeau, un dégagement de fumée est apparu dans l’après-midi sur ce toit terrasse et le feu s’est développé jusqu’à être circonscrit par les Sapeurs-pompiers.

Madame [F], locataire de l’appartement 443, avait souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation auprès de FILIA MAIF SA. L’appartement de Madame [F] a été partiellement détruit.Un PV de constatation des causes, circonstances et dommages a été dressé les 6 septembre 2017 et 31 mai 2018. La société SMACL ASSURANCES, assurance de la SA DOMOFRANCE, indique avoir indemnisé - la société DOMOFRANCE à hauteur de 418 852 euros ; - la société CIC, assureur de Monsieur [R] (appartement n° 442), à hauteur de 43 408 euros ; - la société PACIFICA, assureur de Monsieur [I] (appartement n° 444), à hauteur de 270 euros ; - la société GROUPAMA, assureur de Monsieur [W] (appartement n° 441), à hauteur de 275,20 euros ; - la société MMA, assureur de Madame [C] (appartement